Interventions de François Calvet

Cet amendement ne protège pas de manière satisfaisante le secret médical en prévoyant qu'un dossier médical tombe dans le domaine public à l'issue d'un délai de cinquante ans. Cela permettrait en effet de divulguer les informations médicales du vivant de la personne. Le secret médical n'est pas une entrave à la recherche puisque les chercheurs...

Cet amendement revient aux dispositions initiales prévues par le projet de loi, comme cela a déjà été largement évoqué, en matière de délais de communication des documents concernant la vie privée et des documents comportant un jugement de valeur sur une personne physique. Ces documents sont actuellement soumis à un délai de communication de so...

Ces amendements sont satisfaits par l'amendement n° 8 de la commission, même si je veux souligner le travail excellent des auteurs de ces deux amendements.

Rédactionnel.

Il est rédactionnel.

Cet amendement prévoit que les documents dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes qu'ils désignent ne peuvent être consultés avant l'expiration d'un délai de cent ans alors que le texte proposé par le projet de loi dispose que ces documents restent incommunicables à titre définitif. Deux domaines sont co...

L'amendement n° 11, deuxième rectification, donne une définition plus précise des documents en cause, en indiquant qu'il s'agit des documents couverts par le secret de la défense nationale. C'était précisément le but de la rectification que d'apporter cette précision. La commission a émis un avis favorable au sous-amendement, qui permet d'évit...

Il me paraît tout à fait normal de ne pas rendre publics les modes de fabrication des armes de destruction massive. Il s'agit d'une restriction indispensable à la sécurité publique. D'où un avis défavorable.

Défavorable, car une arme nucléaire sera tout aussi dangereuse en 2050 qu'aujourd'hui.

L'amendement n° 62 est un amendement de conséquence de l'amendement n° 11 rectifié et vise à supprimer l'alinéa 19 de l'article 11.

Cet amendement, qui prévoit que toute demande de consultation avant l'expiration des délais doit être acceptée, vide de son sens la notion de délai de communication des archives. La fixation de délais par la loi n'aurait donc aucun effet juridique.

Défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable. Les répertoires des notaires sont les répertoires des minutes. La notion de répertoire des officiers publics ou ministériels est sans ambiguïté. Elle correspond à une disposition légale de l'article 867 du code général des impôts, qui en définit le contenu. Il paraît donc tout à fait logique d'avoir associé ces deux types de ...

, rapporteur. Je précise que la loi du 25 ventôse an XI prévoit une procédure spécifique pour les notaires, lesquels agissent sur ordonnance du tribunal de grande instance.

La commission a émis un avis favorable. Il paraît légitime de prévoir que les demandes de dérogation doivent recevoir une réponse dans un délai raisonnable. Toutefois je préférerais l'emploi de l'expression « demandes de consultation », le terme « dérogation » ne figurant pas actuellement dans le projet de loi.

Les généalogistes bénéficient déjà du régime de droit commun pour l'accès aux dérogations. Nous pensons donc que leur conférer un régime beaucoup plus favorable qu'à tous les autres citoyens serait anormal. C'est pourquoi nous avons repoussé cet amendement.

Avis défavorable. Les collaborateurs personnels du Président de la République, du Premier ministre et des ministres sont déjà concernés par les protocoles de versement d'archives. C'est là une solution logique car les archives des ministres et celles de leur cabinet forment à notre sens un tout indissociable.

Aujourd'hui, la déclassification du secret défense intervient dans le cadre d'une procédure judiciaire. En créant une voie parallèle de saisine de la commission consultative du secret de la défense nationale, on complexifierait le système. En outre, la notion d'« organisme de recherche » est imprécise. La commission a donc émis un avis défavora...

La commission a repoussé cet amendement. Nous souhaitons conserver le système de déduction fiscale créé par le Sénat pour les travaux de restauration d'archives privées classées : il ne représente pas des sommes extraordinaires et permettrait de restaurer des archives privées souvent détériorées ou mal inventoriées. Les restaurations seraient e...