Interventions de François Brottes

Je voudrais, à la suite des débats un peu vifs qui m'ont opposé hier à notre rapporteur à propos de la loi de février 2000, lui rappeler quelle était alors la position de son groupe : « Au lieu d'accepter ce principe européen de concurrence, au lieu d'accepter de voir que dans ce secteur économique de l'électricité comme dans tous les autres, t...

Bien que le Gouvernement et la majorité aient décidé, au mépris de la loi de 1946, de faire des distributeurs non nationalisés des opérateurs comme les autres, cet amendement vise à tenir compte de leur spécificité en leur permettant de bénéficier du tarif de cession pour acheter les pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent.

Si ce problème a aujourd'hui un caractère d'urgence, il va cependant perdurer.

Cela permettra de limiter les effets d'aubaine et les risques de spéculation sur les tarifs.

Il s'agit là encore d'encadrer l'exercice du droit à la réversibilité.

Ils apportent une précision supplémentaire.

Votons-les : le rapporteur les corrigera.

Nous réitérons ici une proposition que nous avions déjà faite dans le cadre de l'examen d'autres textes relatifs à l'énergie. L'économie d'énergie est la meilleure des énergies renouvelables puisqu'il n'est pas besoin dans ce cas d'investir dans la production d'énergie. Il faut simplement trouver le moyen de rémunérer la vertu.

Le Québec a pourtant mis en place un dispositif permettant de rémunérer directement l'économie d'énergie réalisée par rapport à l'exercice précédent.

Ces deux stratégies sont complémentaires : il n'y a pas d'économie d'énergie sans investissement préalable.

Cet amendement tend à rechercher, via un rapport du Gouvernement au Parlement tout autre dispositif risquant de tomber sous le couperet de l'article 40 les conditions d'une nouvelle tarification, distinguant entre une consommation vitale, nécessaire à la satisfaction des besoins de première nécessité, qui ferait l'objet d'un tarif de base r...

Le ministre l'a bien compris, il ne s'agit pas d'un tarif social mais d'un tarif de base, facile à mettre en oeuvre puisque les premiers kWh sont au même tarif, que l'on soit riche ou pauvre. Certes, on dégage moins de bénéfices en vendant au tarif de base qu'au tarif de confort, mais, dès lors que ce mécanisme est orienté vers les coûts, il n'...

Nous souhaitons que l'on affirme ici solennellement que les décisions du régulateur du marché ne doivent pas seulement faire plaisir à ceux qui veulent engranger des dividendes mais prioritairement protéger les consommateurs en termes de confort, de continuité des services et de tarifs.

 « Concourt » n'est pas suffisant et nous avons constaté que la loi de 2000 n'est pas assez régulatrice. C'est au vu de cette expérience que nous souhaitons une disposition plus normative.

Un de nos collègues a pris part au vote alors qu'il n'est pas membre de cette commission

Je ne comprends pas la portée de l'amendement. Signifie-t-il qu'en l'état actuel du droit, les membres en place ne peuvent pas être nommés à nouveau aux fonctions qu'ils occupent ?

Alors, l'amendement s'impose, pourvu qu'il ne vise pas à reconduire automatiquement les commissaires actuels.

Autre question : un membre indélicat qui aurait publié un rapport après avoir quitté l'autorité peut-il être renommé ?

Combien de temps l'obligation de discrétion que vous leur imposez s'appliquera-t-elle ? On sait qu'à l'issue de ses fonctions, un membre du Conseil constitutionnel peut écrire un livre, dans lequel il s'exprime sur bien des sujets, preuve que le secret auquel il est tenu ne dure pas indéfiniment.

Ne faut-il pas aller au-delà, tout en fixant une limite dans le temps ?