Interventions de François Brottes

Gardons-nous toutefois de faire tomber une chape de plomb sur tout le pays !

La majorité s'est longtemps opposée à une proposition, que nous avions avancée plusieurs fois, visant à interdire à toute personne qui vient d'exercer un mandat dans une autorité de régulation de travailler pour une entreprise qui aurait été intéressée par ses décisions. Peut-être ces personnes devraient-elles attendre au moins un an avant de p...

L'amendement rend d'une certaine façon hommage au rapporteur, qui fut le premier médiateur du service public de l'énergie. Nous avons tous constaté que les médiateurs s'occupent peu des consommateurs. Leur vocation n'est d'ailleurs pas de faire du cas-par-cas. A priori, je n'étais pas favorable à l'idée de créer des médiateurs dans tous les do...

Voilà du moins un rendez-vous à ne pas rater. Nous décidons en ce moment de la nouvelle organisation d'un système. Je m'inscris en faux contre l'idée que les entreprises n'intéressent pas le médiateur. Je l'ai vu se saisir de deux cas inextricables, pour la plus grande satisfaction des entreprises concernées. De même que je suis favorable au b...

Il n'est pas nécessaire de lire des rapports qui n'ont pas à être publiés pour savoir qu'en matière de distribution, la situation se dégrade. L'amendement part de l'idée que prévoir une compensation proportionnée au préjudice subi contribuerait à améliorer la qualité du service.

M. le secrétaire d'État nous assure que par « compensation », il faut entendre « compensation proportionnée » au préjudice. Pourtant, actuellement, la compensation est souvent dérisoire. Même si le juge peut être saisi, nous pourrions l'éclairer en introduisant dans le texte la notion de compensation proportionnée.

Je retire l'amendement CE 76, compte tenu de la petite avancée que représentent les propos de M. le secrétaire d'État. Les amendements CE 114 et CE 76 sont retirés.

Il s'agit d'imposer un délai dans le traitement des réclamations des consommateurs, afin d'éviter des manoeuvres dilatoires.

Notre rédaction me semble plus volontariste

Les choses sont à peu près « cadrées » lorsqu'un consommateur change de fournisseur, mais pas quand il déménage. Cet amendement impose un délai de quatre semaines pour les facturations de clôture de contrat et de deux semaines pour le remboursement d'un éventuel trop-perçu.

Mais mon amendement fixe aussi un délai pour le remboursement des trop-perçus

Cet amendement oblige le fournisseur à préciser au consommateur les bases retenues pour l'établissement de ses factures estimées. Il est très difficile, lorsqu'on emménage et qu'on reçoit une estimation de consommation anormale, qui représente parfois des sommes colossales, de savoir comment elle a été calculée. Il faut alors de longues négocia...

La facturation de la première année doit reposer sur la consommation réelle de l'abonné.

Quand il quitte le domicile familial, c'est vrai. Mais la plupart des gens qui déménagent ont déjà une histoire avec un fournisseur d'énergie. Il est préférable qu'ils payent sur cette base plutôt que sur celle de leur prédécesseur qui, après tout, pouvait vivre les fenêtres ouvertes ! Je ne prétends pas que ma rédaction convienne à tous les ca...

Mon groupe prend acte avec satisfaction de la position du rapporteur et du président de la Commission. Par principe, nous n'aimons pas les ordonnances et encore moins lorsqu'on nous explique qu'il s'agit de dispositions bien trop techniques pour nous. Dans cette Commission, vous savez bien qu'on n'examine que des textes techniques ! On reproch...

On constate des difficultés dans la gestion des réseaux de distribution. Cet amendement rappelle la nécessité de préserver nos compétences sur le terrain, les astreintes par exemple n'étant plus accomplies dans de bonnes conditions aujourd'hui, qu'il s'agisse du gaz ou de l'électricité.

Il n'est donc pas question de suspendre l'activité du service commun sans passer par une loi ?

Cet amendement semble frappé au coin de l'expertise qu'on doit reconnaître à M. de Courson, mais il reste un texte fiscal de huit pages qui n'a rien à faire dans une loi sur la régulation du secteur. C'est le cavalier type. Nous n'avons pas l'expertise nécessaire pour juger de ses conséquences. J'invite notre collègue à le redéposer dans un tex...

Encore une fois, ce n'est pas sur le fond que nous sommes opposés à cet amendement. Lorsqu'on veut créer une taxe sur les opérateurs de télécommunications afin de compenser les pertes de recettes des chaînes publiques de télévision, ce n'est pas dans un texte sur la régulation du secteur ! Ce sont des questions de nature différente. La taxe sur...

Aujourd'hui, la contribution au service public de l'électricité, acquittée par les consommateurs, sert à financer l'obligation d'achat des énergies renouvelables. Or, parmi ces dernières, il en est une qui dégage des profits depuis longtemps, sans besoin d'une quelconque obligation d'achat : l'hydroélectricité. Les redevances dues par les opéra...