Interventions de François Brottes

Nous déposerons un amendement soumettant à autorisation tout projet de nouvelle installation d'un grossiste déjà installé dans le périmètre d'un MIN afin de ne pas voir se multiplier sans autorisation les implantations inférieures au seuil de 1 000 mètres carrés d'un meme grossiste au sein d'un périmètre de référence. J'ai en effet compris que,...

Pour un parallélisme de forme, car la forêt n'a pas attendu ce jour pour être gérée de façon durable, je propose, lorsqu'elle l'est, qu'elle soit classée « exploitation forestière de haute valeur environnementale ».

La notion d'écocertification figure à l'article L. 1 du code forestier. Cet amendement va plus loin puisqu'il tend à donner à l'État les moyens d'organiser la traçabilité de cette écocertification en inscrivant dans la loi qu'un décret en définira les critères et les modalités. C'est une garantie dont les consommateurs ont besoin. Nous avons e...

Est-ce parce qu'il est déposé par l'opposition que cet amendement n'est pas entendu ? Il pose simplement un principe et renvoie à des dispositions réglementaires. L'adoption de cet amendement, suivie d'une étude d'impact, permettra au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires. Si l'on ne fixe pas clairement le cadre dans lequel le Go...

Monsieur le ministre, je vous remercie. Si j'ai émis quelques doutes sur votre écoute de l'opposition, c'était pour vous faire réagir.

Mais je sais que vous êtes très attentif. Je prends acte de votre proposition et retire donc l'amendement. Nous le déposerons à nouveau en application de l'article 88. L'amendement CE 563 est retiré.

C'est pour établir cette traçabilité que j'ai déposé cet amendement. La Commission examine ensuite l'amendement CE 841 de M. Daniel Fasquelle.

Le groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche s'abstient.

Aux fins de rationaliser la gestion et l'exploitation en flux tendu des filières de bois-énergie en zone de montagne et dans le souci de répondre aux exigences environnementales, il est proposé, par la création d'un nouvel article au code forestier, inséré dans le chapitre V du titre II du livre IV du même code relatif aux règles de gestion et ...

Sous le bénéfice de la réalisation d'une expertise, je retire mon amendement. L'amendement est retiré. Article 15 bis A (articles L. 221-1, L. 221-9, L. 222-6 et L. 223-2 du code forestier) : Ratification de l'ordonnance relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux La Commissio...

J'appelle l'attention de M. le rapporteur sur le fait qu'un grand nombre de petites parcelles de forêts privées sont des biens sans maître. Il ne faudrait pas que l'obligation introduite dans son amendement, si elle s'applique à des biens sans maître, gèle complètement le dispositif en attendant que se dénoue le problème posé par ces biens.

Je n'ai pas de solution. Je tenais simplement à signaler le problème. La Commission adopte l'amendement CE 1361. En conséquence, l'amendement CE 1276 n'a plus d'objet. La Commission adopte ensuite l'article 15 bis A.

Le groupe SRC s'abstient. Article 15 bis (articles L. 221-9, L. 222-1, L. 222-6 et L. 223-2 du code forestier) : Ratification de l'ordonnance relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux Puis elle adopte l'article 15 bis sans modification. Article 16 (article 199 decies H du co...

Je suis favorable à l'amendement, mais ce n'est pas de dispositions, réglementaires ou législatives, que nous manquons, mais de volonté. Nous avons une approche plus affective qu'économique du problème. Les centres régionaux de la propriété forestière ayant perdu un certain nombre de compétences, nous manquons d'animateurs sur le terrain afin d...

M. le ministre a justifié l'amendement CE 1339 par la simplification qu'il permettait d'opérer : il aurait pu donner quelques précisions

Par quoi l'Agence française d'information et de communication agricole sera-t-elle remplacée ?

Je propose la suppression des mots : « ,dès lors que la situation le justifie, ». En effet, l'interprétation à laquelle ils donneront immanquablement lieu constituera un véritable nid à contentieux.

Monsieur le rapporteur, si « les marins pratiquent la vérité des hommes face à la mer », cela signifie-t-il qu'à vos yeux les syndicats représentent le mensonge ?

Sur le fond, je ne suis pas choqué par cet amendement. Mais qui gère actuellement le fonds départemental ? Comment celui-ci est-il redistribué ? Les marins pêcheurs n'en perçoivent-ils rien ? A-t-on mesuré l'impact d'une telle disposition ?

Les difficultés de logement font trop fréquemment obstacle à l'installation des jeunes agriculteurs. Ceux qui cèdent l'exploitation ont souvent envie de rester dans leur maison jusqu'à la fin de leurs jours. On peut dire qu'ils devraient être obligés de déménager après la vente, mais ce n'est pas si simple. Or, il n'est pas toujours possible de...