Interventions de François Brottes

Monsieur le rapporteur pour avis, je veux juste vous demander si la dispense d'immatriculation, dans le cas présent, concerne bien l'activité complémentaire à l'activité d'accompagnant, et non l'activité d'accompagnant.

Merci de cette précision.

Monsieur de Courson, vous venez de lire une phrase qui représente le contenu exclusif et exhaustif de l'amendement de Mme Vautrin,

en expliquant qu'elle n'avait pas sa place dans la loi.

Il est défendu.

Cette phrase figure dans notre amendement, je ne le conteste pas,

mais vous avez oublié de préciser, et vous êtes trop habile pour ne pas l'avoir fait exprès, qu'après avoir décrit son rôle, notre amendement en tire la conséquence que « le particulier employeur est assujetti aux dispositions du code du travail ». La description peut être la même : s'il n'y a que ça dans la loi, ça ne sert à rien. En revanch...

C'est honnête de le dire !

Vous n'êtes bien sûr pas obligé de me répondre, monsieur le secrétaire d'État, mais j'imagine que, s'il était question du futur chef d'entreprise dans votre projet, c'est bien parce que vous pensiez qu'avant d'atteindre le seuil, on était en phase de démarrage et qu'après l'avoir dépassé, avec les contraintes liées à toute entreprise, on devena...

La preuve !

Je ne suis pas forcément contre l'amendement, mais je souhaite obtenir des explications parce que le sujet est important.

Il mérite qu'on y consacre un peu de temps, et j'apprécierais, monsieur le secrétaire d'État, que, cette fois-ci, vous répondiez à notre questionnement.

Et alors ?

J'ai deux exemples en tête, monsieur le secrétaire d'État. D'abord, je voudrais savoir quel sera le périmètre d'application de l'amendement. Les auto-entrepreneurs, tels qu'ils sont définis par ce que la majorité a voté, sont désormais éligibles aux marchés publics. On ne pourra pas les éliminer en leur rétorquant qu'ils ne sont pas inscrits a...

Vous parlez de la directive sur les services. Cela signifie-t-il que seules les entreprises de services sont concernées par l'amendement ? Pourtant les auto-entrepreneurs ne vont pas être seulement dans le périmètre des activités de services. Qu'adviendra-t-il des autres ? À moins que je n'aie pas bien compris ? Ensuite, l'amendement proposé p...

J'aimerais en avoir confirmation. Je pense également aux qualifications, aux agréments. Il arrive assez fréquemment, lorsqu'on fait un appel d'offres, qu'on exige que tel ou tel prestataire de services soit à même d'accomplir son oeuvre dans le cadre de la commande qui pourrait lui être effectuée. Où le maître d'ouvrage potentiel obtiendra-t-i...

Ce n'est pas de la curiosité ; je demande des informations !

Il est repris !

Merci, monsieur le secrétaire d'État, de cet éclairage important. Vous avez en effet précisé le périmètre tel qu'il est finalement décrit dans cet amendement et indiqué que vous souhaitiez aller au-delà. J'ai bien compris que l'amendement, pour l'instant, ne le permettait pas et que vous vous donniez un délai de réflexion. Cependant vous n'ave...

Avant de dire pourquoi j'ai repris l'amendement n° 1365 que M. Giscard d'Estaing a retiré