Interventions de François Brottes

Avant que nous ne nous éloignions de l'article 10, j'ai une question à poser à M. le secrétaire d'État sur sa définition de l'intérêt à agir. Il m'a indiqué tout à l'heure que, sans support législatif, il ne pouvait pas intervenir. Je peux le comprendre, mais quelle a été la base de l'intervention de son prédécesseur, M. Novelli, lorsqu'il a as...

Nous avions débattu de cette question au moment de l'affaire d'achat d'or,

avec exactement le même phénomène dans les mêmes endroits. M. le secrétaire d'État nous avait dit que c'était un vrai sujet, mais qu'il n'avait pas dans sa poche un arsenal de réponses qui aurait permis d'apaiser les inquiétudes et de faire droit à nos concitoyens victimes de ces arnaques. La question soulevée par M. Tardy est de même nature....

Il nous serait agréable, monsieur le secrétaire d'État, qu'éventuellement vous nous donniez votre avis sur l'intervention de Mme Lignières-Cassou, notamment sur le risque, illimité pour le coup, que représentent les meubles rembourrés. Face à une offre non conforme et dangereuse, il faut quand même clarifier la situation dans laquelle se trouv...

Pas rien !

Nous sommes, pour notre part, convaincus depuis longtemps que le crédit renouvelable est un produit toxique par nature. Malheureusement, les choses ne s'arrangent pas et, depuis que nous avons voté les derniers textes, la situation des banques et des prêteurs, comme celle de ceux qui empruntent, s'est considérablement dégradée. Voilà une raison...

Il s'agit, encore une fois, en ce qui nous concerne, d'un combat très ancien : j'ai dû signer le premier amendement sur le sujet il y a au moins cinq ans. L'amendement a pour objet de préserver la communauté des époux en cas de surendettement. Si les époux sont solidaires en toutes circonstances, l'un peut contracter des dettes pouvant atteind...

Monsieur le rapporteur, je vous le dis avec un peu de solennité : je ne peux pas me satisfaire de cette réponse. Je vous ai rappelé que notre assemblée avait voté à l'unanimité cette disposition, qui avait été « nettoyée » en deuxième délibération à l'initiative du Gouvernement, alors que siégeaient des députés qui ce sont des choses qui arr...

Si !

C'est un sujet majeur !

L'initiative parlementaire appartient à tous les parlementaires !

Vous pouvez toujours faire, les uns ou les autres, des rodomontades, mais alors je vous apporterai la pile de plaintes que nous avons, qui concernent les abus dont sont victimes un certain nombre de couples. Si vous considérez que ce problème n'existe pas et qu'il ne concerne pas les consommateurs, c'est que vous vivez dans un tout autre monde ...

J'ai du mal à trouver une exception. Et vous voulez nous donner des leçons, aujourd'hui, en nous disant que l'initiative parlementaire doit être bridée, limitée à la vôtre, que l'on doit se contenter du cadre que vous fixez et que nous serions hors sujet alors que nous défendons les consommateurs ? C'est inacceptable, et vous ne briderez pas le...

Et ça, c'est hors sujet ?

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Le dispositif Pacitel était jusqu'à présent d'ordre contractuel ou conventionnel. Voilà qu'il va être consacré par un texte de loi. La dimension normative de la loi nous impose de poser quelques questions, qui portent précisément sur le périmètre de la norme. Première question, quelles sanctions les entreprises qui ne respecteraient pas les en...

Sans mettre en cause la présidence, je souhaite souligner que, plusieurs fois déjà au cours de l'examen de ce texte, nous avons été confrontés à des réponses similaires du secrétaire d'État et ce n'est pas de sa faute , dans lesquelles il nous expliquait que le sujet que nous abordions serait sûrement mieux traité par un amendement examiné p...

Tout à l'heure, on ne m'a pas répondu que c'était exact !

Qui punit, monsieur le secrétaire d'État ?

J'en prends acte, madame la présidente.