Interventions de François Brottes

J'ai lu avec attention votre projet de décret, monsieur le ministre, et je suis au regret de souligner qu'il est très peu rétroactif, ses dispositions étant essentiellement relatives à l'avenir. Ce décret ne concerne donc pas les fonctionnaires justifiant de carrières anciennes.

Cela viendra également nourrir le recours que nous déposerons devant le Conseil constitutionnel. En effet, la cohabitation du statut de fonctionnaire et du statut de société anonyme ne manquera pas de poser problème. (L'amendement n° 441 est adopté.)

Toujours pour notre recours devant le Conseil constitutionnel, nous considérons qu'être fonctionnaire et actionnaire est incompatible. Ce n'est pas constitutionnel dans une société anonyme.

Toujours pour notre recours devant le Conseil constitutionnel, je note que le rapporteur nous indique avec cet amendement que La Poste n'est plus un exploitant public. Nous en prenons acte. (L'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Bonne question !

Et la question ?

Défendu. (L'amendement n° 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 38, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous sommes passés rapidement sur un amendement qui visait à obtenir des explications de la part du Gouvernement sur la question suivante : pourquoi ne s'est-il pas battu pour maintenir le secteur réservé ? Je profite donc de ma présentation de cet amendement pour indiquer que l'une des conséquences de la fin du secteur réservé, c'est-à-dire d...

J'en conclus que le tarif unique du timbre vient de disparaître ce soir !

Oui, monsieur le président : ce n'est pas la même notion. (L'amendement n° 40 n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 41, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit d'un amendement particulièrement important comme tous ceux que nous que nous avons déposés car il vise à prendre date. En effet, nous sommes pris dans la tourmente de la libéralisation et de la dérégulation. Jean Dionis du Séjour souhaite ainsi que la société anonyme soit désormais totalement indépendante de l'État et placée uniq...

Défendu. (L'amendement n° 42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous avons largement expliqué, au cours des quelques heures qu'a duré la discussion générale, que le fait d'écrire que le service universel était confié pendant quinze ans à La Poste ne constituait pas une garantie. En effet, il suffit que, demain, le mot : « quinze » soit remplacé par le mot : « un » ou : « deux », pour que la disposition se t...

Défendu. (L'amendement n° 44, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ça, c'est vous qui le dites !

Défendu. (L'amendement n° 45, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Les masques tombent !

Défendu. (L'amendement n° 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)