Interventions en commissions de François Brottes

Je voudrais avoir confirmation qu'en aucun cas, les coûts de développement des EPR ne pourront faire partie de l'évaluation du prix d'accès à la base. Sachant que ceux-ci ont été exclus du périmètre, il ne faut pas demander à l'ARB de financer autre chose que le nucléaire historique, son entretien et son prolongement.

Une centrale réhabilitée fait partie du parc historique, pas une centrale renouvelée. Il est prévu que l'accès au nucléaire historique soit acheté à EDF au prix coûtant du parc existant, en faisant fi des préoccupations de renouvellement. L'un des problèmes majeurs est que le développement de la génération d'installations à venir est un facteur...

Si je comprends bien, le rapporteur vient d'annoncer, en creux, une augmentation significative des tarifs.

Et le ministre l'a confirmé, en convenant que l'on pouvait difficilement faire autrement.

J'ai écouté les intervenants avec beaucoup d'attention. Et il faudra en outre m'expliquer, monsieur le rapporteur, ce que signifie dans l'amendement suivant CE 165 fixer un prix « en cohérence avec le TaRTAM ». La référence à ce dernier n'est pas claire. Quant à l'époque Pompidou, si on fermait moins d'usines qu'aujourd'hui, je ne suis pas sûr ...

Quelle portée normative l'expression « en cohérence avec » peut-elle avoir ? De plus, EDF ne pourra pas proposer une tarification qui n'intègre pas la part production des tarifs. Il en résultera mécaniquement une hausse des prix. J'en reviens donc à mes questions. Premièrement, les dividendes perçus par l'État figurent-ils bien parmi les coû...

Ou les critères sont objectifs ou ils sont fonction du prix du marché. Votre amendement, monsieur le rapporteur, est en complète contradiction avec les explications que vous nous avez données précédemment encore que le Gouvernement n'ait pas avancé de chiffres : ce n'est pas un procès d'intention, c'est un constat.

M. Gaubert dit ce qu'il veut.

Ne serait-il pas bon de fixer un délai à la CRE pour émettre son avis ?

C'est une question complexe, qui présente deux dangers principaux. C'est pourquoi je rejoins les arguments de M. le rapporteur. Le premier danger est que l'opérateur historique ne veuille plus, à terme, être soumis seul à l'obligation d'achat : la fragilisation du dispositif serait préjudiciable au développement des énergies renouvelables. Att...

Si nous voulons favoriser l'effacement, nous devons faire des efforts plus significatifs et garantir les capacités d'effacement. C'est la course aux économies d'énergie qui permettra d'éviter les investissements complémentaires. Nous examinerons par la suite un amendement du rapporteur qui évoque les garanties de capacités, mais il ne fait pas...

Pourquoi ne pas le dire explicitement ?

Cet amendement vise à contraindre les fournisseurs d'électricité à mettre en place des dispositifs favorisant les capacités d'effacement de consommation pour les consommateurs domestiques, conformément aux engagements pris dans le paquet « énergie-climat » et dans le Grenelle de l'environnement. Même si l'opérateur historique a renoncé à cette ...

Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que seuls certains fournisseurs sont éligibles à l'accès régulé à la base. Il n'est pas difficile de préciser dans la loi qu'il s'agit pour eux d'un engagement. Ceux qui ne font rien pour favoriser l'effacement ne seront pas éligibles l'année suivante. Il s'agit de les y contraindre. Quant à la soi-disa...

Je crains moi aussi que le rapporteur ne ramasse la mise avec élégance

Monsieur le secrétaire d'État, en plaçant les régies au même rang que n'importe quel autre opérateur, vous tordez le coup à la loi de 1946. C'est très grave et cela ne correspond pas à l'esprit des précédents amendements. C'est un tournant dans le débat. Nous considérons quant à nous que tout ce qui relève de la loi de 1946, notamment les régi...

Les centrales d'achat n'étaient pas concernées par la loi de modernisation de l'économie. Il faudra donc prendre date pour d'autres débats. Concernant l'Allemagne, compte tenu de la façon dont elle gère cette question, il serait bon qu'à l'avenir elle nous écoute un peu plus quand on aborde certains sujets comme l'énergie par exemple.

Je suis heureux que nous ayons l'occasion de revenir sur les mesures engagées : ce n'est pas si fréquent. Notre commission s'est montrée plutôt bonne élève dans l'application de ce premier rapport, conçu comme un programme national de résistance à une crise annoncée je me rappelle fort bien que vous aviez dit que la crise était imminente et s...

Les centrales d'achat n'étaient pas concernées par la loi de modernisation de l'économie. Il faudra donc prendre date pour d'autres débats. Concernant l'Allemagne, compte tenu de la façon dont elle gère cette question, il serait bon qu'à l'avenir elle nous écoute un peu plus quand on aborde certains sujets comme l'énergie par exemple.

L'audition à laquelle nous procédons est le type même de l'audition impossible. Nos échanges sont très décevants, mais il était inévitable qu'ils le soient. Le président de la CRE nous a fait un commentaire technique d'un projet de loi dont, bien évidemment, il n'est pas l'auteur, et exposé les difficultés que soulève la modification du périmè...