Interventions en commissions de François Brottes

Les initiatives prises par le passé maintenaient une majorité de capitaux publics dans la CNR. Au nom de mon groupe, j'indique que, si cet amendement devait être adopté, nous déposerions un recours devant le Conseil constitutionnel.

La seconde délibération étant de droit, elle ne peut être contestée. Je la trouve néanmoins assez indigne. La séance de ce matin a été levée vers onze heures dix car la majorité était alors minoritaire. Nous étions cependant assez nombreux et le débat avait été de qualité. La majorité ayant été battue, il est compréhensible qu'elle souhaite rec...

Monsieur le rapporteur, je me repens d'avoir dit parfois que vous vous désintéressiez du sujet ! Vous faites preuve au contraire d'une belle constance, n'ayant de cesse d'essayer de corriger les transpositions de directives. Après TaRTAM 1, 2, 3, sachant pouvoir compter sur votre vigilance, je gage que la loi NOME sera pareillement déclinée. Je...

La directive européenne organisant le marché de l'électricité, outre qu'elle ne se préoccupe guère de développement durable, ne tient pas compte du caractère spécifique de l'électricité : ce bien non stockable et de première nécessité doit en tant que tel faire l'objet d'une réglementation spécifique. Notre amendement vise à permettre à la Fran...

Mon amendement vise à imposer le respect de la loi de février 2000 à toute « nouvelle » organisation du marché, la NOME mettant précisément à mal l'un des principes fondamentaux de cette loi.

Le groupe SRC soutient cet amendement. Ce dispositif n'est pas une garantie suffisante contre l'augmentation des tarifs, comme le prouve le précédent des tarifs du gaz, que le Gouvernement a renoncé à réglementer.

En soumettant l'organisation de ce marché aux principes fondamentaux que sont l'égalité, la continuité et l'adaptabilité, cet amendement vise à préserver la qualité de notre réseau, actuellement mise à mal par la course effrénée aux nouveaux marchés dans laquelle EDF est engagée depuis le changement de statut : il n'est que de voir la dégradati...

Cet amendement tend à inscrire dans la loi une avancée majeure qui avait été obtenue par Lionel Jospin, alors Premier ministre, lors du Sommet de Barcelone de mars 2002 : il s'agissait d'assortir l'ouverture du marché de l'électricité, auquel Lionel Jospin avait consenti uniquement pour les gros consommateurs industriels, de l'adoption d'une di...

Cet amendement exprime notre souhait que soit institué un pôle public de l'énergie, et si nous nous contentons de demander un rapport, c'est uniquement pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40. Une telle institution permettrait d'épargner au secteur de l'électricité le destin qu'a connu celui du gaz, dont la privatisation s'est accompagn...

Vous n'avez, monsieur le président, que partiellement satisfait cet amendement en acceptant la création d'une mission d'information sur la sécurité des réseaux de distribution : il serait bon que le Gouvernement lui-même nous soumette un rapport sur cette question.

Cet amendement dispose que notre parc électronucléaire ne peut être exploité que par des personnes morales à capitaux majoritairement publics : en d'autres termes, l'opérateur historique et AREVA doivent rester les seuls exploitants de nos centrales. Sans cette garantie, des centrales nucléaires privées pourraient à terme apparaître. Est-ce la ...

Il était en effet inscrit dans la loi que GDF resterait une entreprise majoritairement publique, et on a vu le résultat. C'est pourquoi nous aimerions connaître la position du Gouvernement.

Cet amendement tend à inscrire dans la loi un rappel historique : l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz a été acceptée en novembre 2002 par le Gouvernement de l'époque, que vous souteniez, monsieur le rapporteur.

J'espère, monsieur le rapporteur, que vous ne contestez pas les faits rappelés dans cet amendement.

Cet amendement vise à subordonner la mise en place de l'accès régulé à l'électricité de base à une étude d'impact préalable sur l'entretien et le développement des réseaux.

Même argumentation.

L'objectif de cet amendement est purement technique. S'agissant de la production d'électricité, nous devrons bien un jour définir de façon consensuelle ce qu'on entend par base, semi-base et pointe. Cet amendement vise à intégrer dans l'électricité de base faisant l'objet d'un accès régulé l'électricité produite à partir des barrages au fil de ...

Si l'on se met d'accord sur le principe, on pourra toujours préciser la méthode dans un amendement déposé au titre de l'article 88. Cela fait plusieurs semaines que la question est évoquée : nous ne la découvrons pas aujourd'hui ! La commission Champsaur avait pour objet d'examiner comment faire profiter les Français de la prétendue « rente » ...

Ce n'est pas un amendement rédactionnel : il tend à exclure les DOM de l'application de ce texte !

Dont acte, mais dans ce cas, il faudra remplacer « ARB » par « ARN » tout au long du texte !