Interventions en commissions de François Brottes

M. le secrétaire d'État nous assure que par « compensation », il faut entendre « compensation proportionnée » au préjudice. Pourtant, actuellement, la compensation est souvent dérisoire. Même si le juge peut être saisi, nous pourrions l'éclairer en introduisant dans le texte la notion de compensation proportionnée.

Je retire l'amendement CE 76, compte tenu de la petite avancée que représentent les propos de M. le secrétaire d'État. Les amendements CE 114 et CE 76 sont retirés.

Il s'agit d'imposer un délai dans le traitement des réclamations des consommateurs, afin d'éviter des manoeuvres dilatoires.

Notre rédaction me semble plus volontariste

Les choses sont à peu près « cadrées » lorsqu'un consommateur change de fournisseur, mais pas quand il déménage. Cet amendement impose un délai de quatre semaines pour les facturations de clôture de contrat et de deux semaines pour le remboursement d'un éventuel trop-perçu.

Mais mon amendement fixe aussi un délai pour le remboursement des trop-perçus

Cet amendement oblige le fournisseur à préciser au consommateur les bases retenues pour l'établissement de ses factures estimées. Il est très difficile, lorsqu'on emménage et qu'on reçoit une estimation de consommation anormale, qui représente parfois des sommes colossales, de savoir comment elle a été calculée. Il faut alors de longues négocia...

La facturation de la première année doit reposer sur la consommation réelle de l'abonné.

Quand il quitte le domicile familial, c'est vrai. Mais la plupart des gens qui déménagent ont déjà une histoire avec un fournisseur d'énergie. Il est préférable qu'ils payent sur cette base plutôt que sur celle de leur prédécesseur qui, après tout, pouvait vivre les fenêtres ouvertes ! Je ne prétends pas que ma rédaction convienne à tous les ca...

Mon groupe prend acte avec satisfaction de la position du rapporteur et du président de la Commission. Par principe, nous n'aimons pas les ordonnances et encore moins lorsqu'on nous explique qu'il s'agit de dispositions bien trop techniques pour nous. Dans cette Commission, vous savez bien qu'on n'examine que des textes techniques ! On reproch...

On constate des difficultés dans la gestion des réseaux de distribution. Cet amendement rappelle la nécessité de préserver nos compétences sur le terrain, les astreintes par exemple n'étant plus accomplies dans de bonnes conditions aujourd'hui, qu'il s'agisse du gaz ou de l'électricité.

Il n'est donc pas question de suspendre l'activité du service commun sans passer par une loi ?

Cet amendement semble frappé au coin de l'expertise qu'on doit reconnaître à M. de Courson, mais il reste un texte fiscal de huit pages qui n'a rien à faire dans une loi sur la régulation du secteur. C'est le cavalier type. Nous n'avons pas l'expertise nécessaire pour juger de ses conséquences. J'invite notre collègue à le redéposer dans un tex...

Encore une fois, ce n'est pas sur le fond que nous sommes opposés à cet amendement. Lorsqu'on veut créer une taxe sur les opérateurs de télécommunications afin de compenser les pertes de recettes des chaînes publiques de télévision, ce n'est pas dans un texte sur la régulation du secteur ! Ce sont des questions de nature différente. La taxe sur...

Aujourd'hui, la contribution au service public de l'électricité, acquittée par les consommateurs, sert à financer l'obligation d'achat des énergies renouvelables. Or, parmi ces dernières, il en est une qui dégage des profits depuis longtemps, sans besoin d'une quelconque obligation d'achat : l'hydroélectricité. Les redevances dues par les opéra...

L'amendement ne visait pas spécifiquement la CNR, mais l'ensemble des concessions d'hydroélectricité. Il est vrai que le sujet va devenir d'une actualité brûlante, puisque vous voulez privatiser la CNR, mais ce n'était pas mon propos

C'est une disposition technique visant à favoriser le regroupement des petites régies, sous la forme de société publique locale.

Cette disposition a été promise, elle est due. Le stockage est-il concerné ?

C'est un événement politique majeur, comparable au passage de Gaz de France dans le giron de Suez. Que la majorité fasse ce choix politique, soit. Mais je conteste et le fond et la méthode. On ne peut, au détour d'un texte centré sur la question du partage de la rente nucléaire, décider de l'avenir du pays en matière hydraulique. L'argumentati...

Sans doute pour ménager l'opérateur en question, monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas donné suite à notre proposition d'inclure l'hydraulique au fil de l'eau dans la base. Le dernier épisode serait donc la privatisation de la CNR. Pascal Terrasse a fait valoir le point de vue des collectivités. On se demande bien quel sera celui du c...