Interventions en commissions de François Brottes

Certes, mais cette question figurait dans les conclusions du sommet de Barcelone, en contrepoint de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie pour les entreprises. Toutefois, ces dispositions n'ont jamais été suivies d'effet. Puis l'article 14 TFUE a fait référence à la notion de SIEG, sans toutefois prévoir ses modalités d'applicati...

C'est la raison pour laquelle ce texte a été cosigné par un député de la majorité et un député de l'opposition. Comme je l'ai dit, le droit européen ne doit pas s'appliquer uniformément à chacun des États membres, car cela nous empêcherait de maintenir des services de proximité, qui nécessitent des aides publiques. Il est fondamental que l'on p...

Lorsque l'on parle des SIEG, on évoque plus les règles de fonctionnement que les règles d'investissement. Toutefois, les infrastructures exploitées de manière « passive » dans le respect des règles de la concurrence, ne me paraissent pas relever du statut juridique des SIEG. Mais la question mérite d'être soulevée. Un autre sujet important con...

Le rapporteur nous a expliqué, à l'appui de son amendement, qu'il est logique de citer l'article 14 si on souhaite y faire référence. Plusieurs observations sur ce point : d'abord, l'article 14 est déjà cité à l'alinéa 9 et il me semble que se répéter à cinq lignes d'intervalle ne constitue pas une bonne rédaction juridique mais le rapporteur...

J'en conviens. Par contre, je crois que l'amendement du rapporteur pose un problème politique tactique. Le rapporteur affirmait tout à l'heure qu'édicter un règlement reviendrait à faire rentrer dans le jeu le Parlement européen et à retirer à la Commission sa capacité à décider seule ; accepter la proposition du rapporteur revient à élargir le...

Je comprends dans la résolution telle qu'il est proposé de l'écrire qu'on demande à la Commission de prendre l'initiative d'appliquer l'article 14, c'est-à-dire de proposer au Parlement et au Conseil de statuer par voie de règlement. La Commission ne se substituerait donc pas à ces institutions.

Ce n'est pas le cas pour les directives

Je veux bien l'admettre. J'en reviens au fond. Nous sommes en faveur d'une directive cadre car nous pensons qu'il est utile de ménager une certaine souplesse dans l'application des règles régissant les SIEG en fonction des secteurs ou des pays. Le problème du règlement est qu'il posera des principes généraux qui s'appliqueront de la même façon ...

Je veux bien qu'on donne des leçons, mais nous rappelons dans notre exposé des motifs que le parti socialiste européen a pris l'initiative de rédiger une directive cadre sur les SIEG. Je doute que nos collègues européens aient pris une initiative impossible à mettre en oeuvre

Ce que j'ai compris des propos du rapporteur est qu'il fait la même proposition que nous. Ce que nous appelons directive cadre, il l'appelle règlement de base. Je maintiens ma réserve sur le fait que réécrire la proposition pour faire référence à l'article 14 peut apparaître comme un rappel à l'ordre de la Commission européenne ; je n'ai cepend...

Prenons-en de la graine : vous proposez en fait une HADOPI paysanne ! Ce débat me rappelle ceux que nous avons consacrés aux logiciels libres ou au purin d'ortie. Ce texte, loin d'être anodin, aborde des questions sanitaires, éthiques et économiques importantes son adoption aurait un impact de 300 millions sur le secteur agricole. A terme la...

Notre commission a ses propres usages.

Je le répète, ce texte n'est pas un enjeu politicien, et quelle que soit la prochaine majorité s'il ne devait pas être adopté avant les élections il faudra le voter en raison de l'insécurité juridique que vous avez justement rappelée. En revanche, nous ne sommes pas favorables à un vote conforme. Même si le Sénat a fait un bon travail, il ...

Si la majorité, quoi qu'il arrive, tient à voter un texte conforme, qu'elle le fasse dès maintenant : nous voterons contre, nous ne perdrons pas de temps et les semences de ferme seront sacrifiées. Si, en revanche, nous voulons tous travailler dans le bon sens ce qui impliquera en effet une navette prenons un peu de temps. Nous voterons cet...

Votre activité peut difficilement être considérée de la même manière qu'il y a cinq ou six ans : le secteur de l'énergie a profondément évolué ; de nouveaux acteurs ont fait leur apparition ; les choix économiques et financiers ne sont pas les mêmes qu'hier ; les événements lourds de Fukushima ou la controverse sur le gaz de schiste ont impacté...

Que M. Censi me permette de lui rappeler qu'en Conférence des présidents, où je siège parfois, les décisions sont prises à la majorité. L'opposition est donc bien souvent mise devant le fait accompli, y compris sur les modalités d'organisation de nos réunions. Je voudrais faire part de mon indignation devant la suspension par le Gouvernement d...

Monsieur le Médiateur, je souhaiterais tout d'abord vous féliciter et vous remercier pour la passion et la compétence dont vous faites preuve dans ces dossiers si importants pour notre économie. Vous avez évoqué le cynisme des mauvaises pratiques érigées en système pour nuire à l'harmonie entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Hier, notre ...

Je voudrais savoir, même si c'est un peu « hors budget », où en sont les textes d'application de la proposition de loi de notre collègue Serge Letchimy que nous avions votée, je le rappelle, à l'unanimité. Je crois me souvenir que le gouvernement n'avait pas fait preuve d'un enthousiasme forcené en faveur de l'adoption de ce texte. Je ne voudra...

Monsieur le ministre, il vous est parfois difficile de vous réfréner. Vous aimez bien polémiquer. Mais permettez-moi de rappeler que, si je soutiens François Hollande, celui-ci n'a jamais, sauf erreur, évoqué une quelconque « démondialisation » ! J'ai une réelle estime pour vous monsieur le ministre car, lorsque les discussions ont eu lieu sur...

Vous avez mentionné que les prix français étaient compétitifs par rapport à ceux pratiqués chez nos voisins européens, mais ils sont loin de rivaliser avec ceux du reste du monde. S'agissant du prix du gaz, il est de 50 euros par mégawatheure en Europe occidentale, il est compris entre 18 et 30 euros par mégawatheure aux États-Unis, entre 35 et...