Modernisation de l'économie

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis - Dans le 2° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « six ». « I. ter - Après les mots : « respect du », la fin du IV de l'article 44 sexies A du même code est ainsi rédigé : « régime notifié qui...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « V. - Les sommes qui ne sont pas centralisées sont affectées à des emplois d'intérêt général, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, après avis de l'observatoire de l'épargne réglementée. « Lors qu'un établissement distribuant le livret A ou le livret de ...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social », insérer les mots : « et l'ensemble des autres prêts consentis, notamment pour la politique de la ville, ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne. Cette condition pourrait s'avér...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante : « Il est majoré de 15 % par les établissements dont la superficie est supérieure à 800 mètres carrés. » Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite assouplir les modalités d'ouverture des grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation préalable à 1000 m², contre 300 m² actuel...

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « X. - Après le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, sont insérés treize alinéas ainsi rédigés : « Le droit au compte visé à l'alinéa précédent comprend la délivrance à titre gratuit des services bancaires de base suivants : « 1° L'ouverture, la tenue...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'obligation prévue au deuxième alinéa s'applique aux bâtiments publics et locaux à usages professionnels dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de précablage aux bâtiments publics et aux immeubles professionnels.

Supprimer les alinéas 39 à 41 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de l'impôt sur les sociétés des fonds de dotation.

Après les mots : « d'une mission d'intérêt général », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article: « notamment pour soutenir des organismes d'intérêt général ayant un caractère social, humanitaire, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de versement de fonds publics à un fonds de dotation.

Dans l'alinéa 42 de cet article, supprimer les mots : « et des fonds de dotation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de l'impôt sur les sociétés des fonds de dotation

Dans le premier alinéa de l'article L. 233-7 du code de commerce, après les mots : « représentant plus », sont insérés les mots : « du cinquantième, ». Exposé sommaire : Le code de commerce prévoit que lorsque les actions d'une société françaises sont négociables sur un marché réglementé de l'Espace économique européen, toute personne, agissa...

Dans l'alinéa 41 de cet article, substituer aux mots : « confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières », les mots : « peut confier pour le seul contrôle des opérations de banque ». Exposé sommaire : L'amendement vise donc à modifier le premier alinéa de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier introdui...

Le neuvième alinéa de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, » sont supprimés. 2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Sous la même réserve, » sont supprimés. Exposé sommai...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 de cet article : « 2° un livret A ou un compte spécial sur livret du crédit mutuel » Exposé sommaire : Actuellement, les livrets A peuvent être utilisés pour les prélèvements mensuels réalisés à l'initiative du Trésor public, ces prélèvements n'entraînant aucun frais pour les contribuables. Le projet de loi prévoit...

Après le mot : « retraits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 de cet article : « dans tous les bureaux de poste et les points de contact ». Exposé sommaire : La rédaction prévue par le projet de loi permettrait que le livret A ne soit plus distribué dans tous les bureaux de poste et points de contact, ce qui est contradictoire avec l'ob...

I. - Compléter l'alinéa 22 de cet article par les deux phrases suivantes : « En contrepartie de la garantie qu'il apporte aux sommes centralisées au sein du fonds d'épargne, l'État perçoit annuellement une quote-part de ces sommes, dans la limite du résultat du fonds d'épargne. Un décret en conseil d'État, pris après avis de la commission de s...

Compléter l'alinéa 22 de cet article par la phrase suivante : « Celui-ci détermine également dans quelles conditions les dépôts du livret A et du livret de développement durable qui ne sont pas centralisés sont affectés à des emplois d'intérêt général. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit aucune obligation pour l'emploi des sommes...

Après la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, insérer les deux phrases suivantes : « Cette rémunération est supportée par un fonds alimenté par chacun des établissements visés au premier alinéa, en proportion du montant des sommes collectées sur les livrets A qu'ils distribuent. Ce fonds, dénommé fonds de solidarité pour l'accessibil...

Après la première phrase de l'alinéa 16 de cet article, insérer la phrase suivante : « Cette rémunération dépend notamment des sommes collectées, du nombre de livrets ouverts, du nombre d'opérations qui y sont effectuées et de leurs caractéristiques, ainsi que du nombre de guichets où les détenteurs de livrets peuvent effectuer des retraits ou...

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 43 de l'article 39 prévoit un article L.221-38 du Code monétaire et financier en vertu duquel les banques doivent vérifier, avant d'ouvrir un livret A, que la personne qui en fait la demande n'en détient pas déjà un. L'alinéa 11 de l'article 40 prévoit une sorte de « clause d'e...