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I. - Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt et les intérêts capitalisés sur le compte sont retirés exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la...

I. - Substituer aux alinéas 12 à 25 les sept alinéas suivants : « Art. L. 261-3. - Les sommes sont versées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt dans un délai de six ans à compter de son ouverture. Après ce délai, les nouveaux versements ne sont autorisés que suite à un retrait effectué dans les conditions prévues au II de l'article ...

I. - Substituer aux alinéas 28 à 30 les trois alinéas suivants : « B. Avant le dernier alinéa de l'article 157, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Les intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d'assurance pour la forêt constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-6 du code forestier. L'...

I. - Supprimer l'alinéa 37. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'article 16 bis établit un système auto-assurantiel inopérant et ineffica...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « se substituer à ce dernier pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou y avoir son siège social ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé ...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « physiques », insérer les mots : « , aux groupements forestiers et aux associations syndicales autorisées ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « - développer l'établissement et le suivi de documents de gestion durable volontaires, notamment groupés ; « - favoriser la reconstitution des forêts, la mobilisation des travaux, investissements et coupes de bois. ». Exposé sommaire : Il importe d'identifier clairement dans les object...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « peut être établie », les mots : « , une charte forestière ou un plan de développement de massif peuvent être établis ». Exposé sommaire : Il s'agit de reconnaître explicitement, en tête du nouvel article L. 12 du code forestier, les chartes forestières de territoire et les plans ...

L'article 5 du code des marchés publics est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les conditions d'exécution d'un marché public comportent une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution dudit marché. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer dans les critères...

Après l'article 4 du code des marchés publics, est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV. « Dispositions spécifiques à certains marchés de l'alimentation. « Art. 4-1. - Pour les marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement de la restauration collective le pouvoir adjudicateur peut décider de favoriser l'approvisionnement ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : 1° bis L'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret peut fixer, pour un produit agricole brut non transformé mis en marché par un producteur, un prix minimum d'achat. « Les ministres chargés de l'économie et de l'Agriculture fi...

Après l'article L. 112-7 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-7-1. - L'utilisation de mentions faisant état de présence de truffes ou de produits dérivés dans les produits alimentaires fait l'objet des dispositions suivantes : « 1° Les dénominations « truffé » ou « à la truffe » sont rés...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ». Exposé sommaire : Le...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et l'encouragement de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l'alimentation d'un champ d'action supplémentaire pour accroître la qualité globale des produits agroalimentaires en renforçant leur ...

Compte tenu de la nécessité de professionnaliser l'agriculture outre-mer, il est instauré dans chaque région des programmes régionaux installation transmission. Ces programmes regroupent l'ensemble des opérations relatives à la préparation et au suivi de l'installation aidée, de transmission du foncier au profit de l'installation aidée ou de l...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Lors de son audition devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le ministre de l'agriculture a pris exemple sur le modèle allemand, arguant de son efficacité et avançant, dans ce modèle, une taxation de 20%....

I. - Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « les effets du vent mentionnés à l'article L. 122-7 du code des assurances ». II. -Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Le compte d'épargne forestière et de précaution « Art. L. 221-10. - Le compte d'épargne forestière et de précaution est ouvert dans les établissements et organismes autorisés à recevoir d...

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements d'outre-mer et Mayotte, la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricole. ». Exposé sommaire : Tout projet d'implantation de panneaux photov...