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À l'alinéa 8, substituer aux mots : « antennes locales, auxquelles », les mots : « comités locaux ou des antennes locales, auxquels ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de permettre la faculté de création de comités locaux des pêches par les comités régionaux, départementaux et interdépartementaux.

Substituer aux alinéas 28 à 30 les sept alinéas suivants : « II. - Les comités départementaux ou interdépartementaux, organismes de droit privé chargés de mission de service public, ont pour mission : « a) D'assurer l'information économique de toutes les professions intéressées du secteur des pêches maritimes et des élevages marins ; « b) De...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « mandat, » insérer les mots : « les conditions du transfert des personnels ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas omettre le devenir des personnels des Chambres d'agriculture lors des fusions des chambres pour lesquelles ils travaillent. Le regroupement répond en effet notamment à des v...

L'article L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6°- Les terres ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n°2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentatio...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exploitant forestier qui utilise des modes de production et de gestion particulièrement respectueux de l'environnement peut demander la certification de son exploitation en « exploitation forestiè...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La nécessité de clarifier le champ du dispositif de défense des forêts contre les incendies n'est pas contestée, notamment pour ce qui est des servitudes pour l'établissement et la pérennité des équipements de défense. Cependant, les maires sont responsables de la mise en oeuvre des principaux disposit...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « par la réduction des cas de superposition d'obligations de débroussaillement sur un même terrain, ». Exposé sommaire : L'habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l'article 17, alinéa 5, et visant à réduire les cas de superposition des obligations de débroussaillement sur un même terrain ne se just...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'application de l'article 79 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoyant la codification des dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne. Exposé sommaire : Le chant...

Après le mot : « préférence, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « celui qui possède la parcelle ayant la plus longue limite séparative commune avec le terrain vendu prime. ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à favoriser le regroupement foncier des parcelles selon une logique territoriale, plutôt que selon le bon vouloir du...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « précédent », insérer les mots : « , à l'exception des biens sans maître, ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « ou », les mots : « et des associations agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « La stratégie locale de développement forestier donne lieu à des consultations visant chaque fois que possible à établir un opérateur unique agissant sur le périmètre du massif, en charge de proposer aux propriétaires forestiers la réalisation de leurs documents de gestion, des travaux et de coupe...

Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer la phrase suivante : « Elle est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la ...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « d'une ou plusieurs organisations de producteurs, ». Exposé sommaire : Les attendus des stratégies locales de développement forestier sont clairement opérationnels, et sont notamment ciblés sur « le regroupement technique et économique des producte...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret », les mots : « quatre hectares ». Exposé sommaire : L'article 15, 3° prévoit la suppression du critère du seul tenant pour les propriétés forestières privées devant faire l'objet d'un plan simple de gestion, en renvoyant à un décret pour ce qui touche de...

Après le mot : « situées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes. ». Exposé sommaire : L'article 15, 3° prévoit la suppression du critère du seul tenant pour les propriétés forestières privées devant faire l'objet d'un plan simple de gestion, en renvoyant à un décret pour c...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « privés, », insérer les mots : « par les organisations de producteurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à identifier clairement le rôle des organisations de producteurs dans la mise en oeuvre des plans pluriannuels régionaux de développement forestier. Ces organisations a...

Après le mot : « forêts », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « , des chambres d'agriculture et des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer les associations de protec...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « représentants », insérer les mots : « des organisations de producteurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement visé à garantir la participation des organisations de producteurs à la définition des priorités fixées localement dans le cadre des plans pluriannuels...