Élection des juges de la cour de justice de la république

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement de la fibre optique et de son ouverture à la diversité des opérateurs. » Exposé sommaire : Ce...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots : « , dans un format permettant l'intégration dans les systèmes d'information géographique ». Exposé sommaire : Les informations données par les opérateurs ne sont exploitables que si elles sont intégrables dans les systèmes d'information géographique des collectivités a...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d'infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au d...

Dans la première phrase de l'alinéa 19 de cet article, après le mot : « communiquent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Cet amendement affiche expressément le principe de gratuité de la mise à disposition par les opérateurs des informations relatives au déploiement et à l'implantation de leurs réseaux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement de la fibre optique et de son ouverture à la diversité des opérateurs. » Exposé sommaire : Il...

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « ou de communication audiovisuelle ». Exposé sommaire : Dans la situation actuelle, un triple câblage est souvent utilisé pour délivrer les services dans un immeuble. Le service universel du téléphone est délivré sur une paire de cuivre, et France Télécom n'envisage pas à court terme de fa...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots : «, dans un format permettant l'intégration dans les systèmes d'information géographique ». Exposé sommaire : Les informations données par les opérateurs ne sont exploitables que si elles sont intégrables dans les systèmes d'information géographique des collectivités af...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur informe dans un délai d'un mois l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de la signature d'une telle convention. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a la responsabilité de rendre publique cette informati...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après les mots : « horizontaux », insérer les mots : « et toute infrastructure d'accueil de câbles de communication électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'opérateur installant un réseau de fibre dans un immeuble de tirer partie des goulottes et autres chemins de câbles électri...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 de cet article : « Art. L. 33-6. - I. - Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ayant avant la promulgation de la loi n° de modernisation de l'économie, installé un réseau de communications électroniques à haut débit à l'intérieur d'un immeuble de logements et desservant un ou plusieurs util...

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 4 à 8 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Substituer aux alinéas 7 à 9 de cet article les deux alinéas suivants : « II. - Tout propriétaire ou locataire a un droit au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. « En cas de préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre au...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots suivants : « au plus tard dans les trois mois après la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal d'inscription de la proposition d'un opérateur d'équiper un immeuble en fibre optique à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV - Lorsqu'une grande entreprise est adjudicataire d'un marché de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques attribué par une collectivité territoriale, elle devra faire sous-traiter 40 % des prestations par une ou plusieurs PME innovantes. « Les entrepr...

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « du Conseil » les mots : « de l'Autorité ». Exposé sommaire : L'article 6 fait référence à l'avis du Conseil de la concurrence, alors que l'article 23 le supprime au profit d'une Autorité de la concurrence. Cet amendement vise donc à apporter une précision rédactionnelle au texte.

Dans les six mois de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au développement possible du partenariat entre les banques, les assurances et les centres communaux d'action sociale à fin de développer le micro-crédit favorable à la création d'entreprises. Exposé sommaire : De nombreux projets de c...

Le particulier-employeur, personne physique employeur, est la personne qui crée de l'emploi en employant un ou plusieurs salariés au sein même du domicile privé. Il est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son salarié ou de ses salariés....

Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-1. - La rupture de fourniture du service contracté entraîne suspension automatique du paiement de l'abonnement déficient et du service par le consommateur lésé. » Exposé sommaire : Il s'agit de marquer clairement l'oblig...

Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « dont le droit de rétractation et son délai éventuel ». Exposé sommaire : En complétant le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il s'agit de permettre une information claire et précise du c...