Amendement N° 572 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Brottes, Mme Erhel, M. christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 7 à 9 de cet article les deux alinéas suivants :
« II. - Tout propriétaire ou locataire a un droit au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
« En cas de préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins du demandeur, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un droit au raccordement numérique à très haut débit et s'insère parfaitement dans la volonté affichée du projet de loi de développer l'accès au NTIC.
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