Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens à mettre enoeuvre, en fonction des évolutions de loyers, pour limiter à 25 % de leurs revenus, la part du budget des ménages consacré au logement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer la remise d'un rapport ...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si celles-ci sont justifiées par des travaux, l...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et aux renouvellements de contrats ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de limiter l'augmentation de loyer qui pourrait résulter du renouvellement du bail à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet l'article, après les mots ; « Le salarié », insérer les mots : «, lorsqu'il ne s'agit pas d'une femme enceinte, ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir l'exception faite pour les femmes enceintes, comme dans le II de l'article 4 de la loi du 31 mars 2005 relative à l'organisation du temps ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - Un rapport établi par le Gouvernement est remis au Parlement avant le 1er octobre des quatre années à venir, permettant de présenter les dispositions concrètes d'amélioration de la situation salariale des salariés concernés, mises enoeuvre pour permettre de réaliser : « - l'égalit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Un bilan de l'application des dispositions de cet article est transmis au Parlement avant le 1er octobre 2008, permettant de préciser le nombre de jours réellement rachetés dans ce cadre, le nombre de salariés concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Une étude est réalisée concernant la possibilité de mise enoeuvre des dispositions de cet article appliquées aux personnels des différentes fonctions publiques et transmise au Parlement avant le 1er mars 2008. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - L'ensemble des dispositions de cet article font l'objet d'une étude d'impact en matière d'amélioration du pouvoir d'achat des salariés, qui sera transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « L'État peut procéder à l'aliénation d'immeubles bâtis ou non bâtis de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces immeubles sont destinés à la réalisation de programm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer un dispositif qui s'avèrera peu efficace dans la résolution de la crise du logement et complexe en termes de règlement d'urbanisme au point d'ouvrir des risques graves de contentieux. Annoncée comme la mesure qui favorisera la construction de logements supplém...

 « Titre... « Dispositions tendant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables notamment lorsqu’ils sont laissés à l’abandon par leur exploitant « Après l'article L. 612‑5 du code de commerce, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « De la cession de sites ou d’activités « Art. L. 613‑1. – L’entre...

Titre ... Entrée en vigueur de la loi Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « ettendant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables notamment lorsqu’ils sont laissés à l’abandon par leur exploitant » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1233‑33, est inséré un article L. 1233-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑33-1. – Lorsque l’employeur envisage la fermeture d’un site ou d’une activité, le comité d’entreprise est informé tout au long de la procédure des offres de reprise reçues par l’entreprise dans le cadre des di...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 1647 C quinquies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1647 C quinquies. I. - Il est instauré un bonus-malus pour les investissements productifs à raison duquel l'acquisition d'immobilisations corporelles mentionnées au II ouvre droit à un dégrèvement de cotisat...

I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la consommation de gaz naturel combustible. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sé...

I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : «  A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la consommation d'électricité. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale...

I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la fourniture de services de communications électroniques. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte d...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « même premier alinéa », les mots : « premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de supprimer un dispositif qui s’avèrera peu efficace dans la résolution de la crise du logement et complexe en term...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « Il en est de même s’il décide d’adopter la délibération prévue au sixième alinéa de l’article L. 123‑1‑11. Dans les deux cas, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.