Interventions de François Bayrou

Nous n'avons qu'à sous-amender pour la dresser !

En défendant cet amendement, je répondrai d'un mot à ce qu'a dit tout à l'heure Mme la garde des sceaux, qui indiquait que si l'on demandait au Parlement un avis positif, à la majorité simple ou à la majorité qualifiée, ce serait un transfert du droit de nomination. Évidemment non, puisque cet avis ne peut être exprimé que sur la proposition du...

Je plaiderai, comme d'autres lors de la défense d'amendements, pour que la rédaction de la Constitution ne nous fasse pas sombrer dans le ridicule. Il est, en effet, franchement ridicule de prévoir un nombre maximal de 577 députés et encore plus de fixer le chiffre maximal de sénateurs à 348, leur nombre venant d'être augmenté d'une vingtaine....

M. Urvoas a raison : dès l'instant où vous constitutionnalisez le nombre de parlementaires et il faudrait peut-être que ce soit un chiffre rond ! cela signifie que vous donnez à l'autre assemblée un droit de veto au cas où vous voudriez modifier ce nombre.

Lorsque les majorités sont opposées, toute évolution, à la hausse, est vouée à l'échec. Il serait donc très imprudent de nous lancer dans cet exercice.

On voit bien que la composition du Conseil supérieur de la magistrature a une grande importance symbolique, même s'il n'est pas certain que, mécaniquement, la question soit essentielle. Les auditions auxquelles a procédé la commission des lois ont en effet montré qu'il était simpliste de croire que c'était par corps que se prenaient les décisio...

J'ai déjà exprimé l'idée qui sous-tend cet amendement dans mon intervention sur l'article. Comme M. Le Bouillonnec, je considère qu'un pas en direction de la parité serait un geste symbolique susceptible d'écarter toute suspicion à l'égard des magistrats. Madame la garde des sceaux, je vous ai entendue dire qu'un soupçon de corporatisme éloign...

Alors, choisissons la parité !

Le principe sur lequel repose l'amendement n° 362 a été longuement débattu pendant la campagne présidentielle et avant que nous n'abordions l'article 1er, bien qu'il n'ait pas pu être voté. Il s'agit d'inscrire dans la Constitution que les médias doivent être, selon la formule du Conseil national de la Résistance, « protégés de l'influence exce...

mais, que signifie, aux yeux du citoyen, « elle interdit les concentrations excessives et fixe les règles concernant la détention directe ou indirecte du capital ou des droits de vote » ?

Il me semble plus clair d'indiquer que la loi garantit l'indépendance des médias « aussi bien vis-à-vis de l'État que des intérêts économiques de leurs actionnaires » en les protégeant des « conflits d'intérêt » et en interdisant les « concentrations excessives ».

J'aimerais obtenir un mot d'explication de la part du Gouvernement !

J'aimerais tout de même obtenir un mot de réponse du Gouvernement !

Merci, monsieur le président. Le rapporteur nous a expliqué que la Constitution offre tous les moyens d'adopter des lois sur le sujet dont nous débattons, ce dont il tire la conclusion que l'amendement et le sous-amendement n'ont pas grande importance. Tout le monde voit bien, cependant, qu'il est symboliquement essentiel d'écrire en toutes let...

Il suffit de voir la réalité !

Très bien !

Personne ne sera surpris de m'entendre répéter que le problème des défenses qu'une démocratie comme la nôtre devrait opposer à la dérive des comptes publics, des déficits et de l'accumulation de la dette, est un sujet très important. Je dois avouer que je n'ai jamais cru que la « règle d'or » serait inscrite dans notre Constitution, et toutes l...

C'est un engagement verbal !

Les idées que je défends et celles de Noël Mamère se rencontrent souvent, mais pas sur ce sujet. Il faut en effet qu'il y ait dans la République une sortie de secours pour des situations de crise qui n'ont pas été prévues antérieurement par le législateur.

Je ne songe pas tant à la gestion des prisons qu'à de grands événements historiques qui pourraient exiger que, pour que la nation échappe à un affrontement interne, le Président de la République décide, sans loi d'amnistie, d'exercer son droit de grâce. S'il doit y avoir un droit de grâce, il ne doit pas être trop étroitement enfermé. Nicolas S...