Interventions en hémicycle de Franck Riester
1365 interventions trouvées.
Avis défavorable. La peine d'un mois, déjà très modeste, n'est qu'un plafond. Le juge pourrait même prononcer une peine d'une semaine seulement ce qui pourrait contenter M. Brard.
Monsieur Bloche, j'ai bien l'impression que vous vous rendez coupable de contrefaçon. Je n'oserais pas parler de délit parce que je suis pas juge, mais vous avez dit que votre amendement reprenait celui de M. Warsmann. Or, il ne s'agit pas de son amendement, mais bien d'une contrefaçon, dans le sens que vous-même avez donné au mot, c'est-à-dire...
Ce n'est pas ce que vous avez dit hier : vous avez mis en avant la dégradation de l'oeuvre originale.
Elle sera inscrite dans la loi, en effet.
Ben voyons !
Cela n'a rien à voir !
Défavorable. Juridiquement, on ne saurait prévoir deux régimes différents, un pour les personnes morales et un pour les personnes physiques : ce serait inconstitutionnel. Sans compter qu'il serait parfaitement possible de créer des associations dans le seul but de contourner le dispositif et d'échapper à la sanction pénale. Cela dit, je vous l...
Ce sera au juge de le prouver. Et dans le cas de négligence caractérisée, si le pharmacien n'a pas pris tous les moyens nécessaires pour sécuriser son accès à internet, le juge tiendra compte des circonstances de l'espèce, s'apercevra que, sur le plan professionnel, le pharmacien a besoin de son accès internet pour travailler et ne prononcera ...
Défavorable. HADOPI doit remettre chaque année au Parlement un rapport sur ses nombreuses missions. Le règlement de l'Assemblée nationale prévoit que le rapporteur et un autre député de l'opposition rédigent un rapport sur la mise en application de la loi six mois après la promulgation de celle-ci. Il est donc inutile de faire figurer dans ...
Mais puisqu'il ne sera pas possible de couper au pharmacien son accès à internet !
C'est inscrit dans le texte !
Défavorable.
Ils sont faux !
Défavorable.
Mais elle est précise, la loi ! Je vais vous la lire !
Vous avez raison, monsieur Brard : la loi doit être précise et c'est la raison pour laquelle celle-ci l'est. Laissez-moi vous relire une partie du second alinéa de l'article 3 ter A : « Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 relatifs au délit de contrefaçon ou de négligence caractérisée et en déterm...
Défavorable. Le Président de la République a eu raison d'aller jusqu'au bout sur ce projet de loi. Il est urgent en effet de défendre les droits d'auteur dans notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), de continuer à défendre les modes de financement de la création. Ce dispositif dit de riposte graduée nous semble très adapté pour f...
Si cette loi peut permettre à tous les chefs d'entreprise de se poser la question de la sécurisation de leur accès à internet, ce sera déjà une grande victoire pour notre démocratie. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
C'est un contournement du règlement !
