Interventions en hémicycle de Franck Riester

Et s'ils avaient tort !

C'est faux !

Avis défavorable. La précision est inutile

ce cas de figure étant déjà couvert par les principes généraux des procédures administratives. Les décisions de la commission de protection des droits, composée de trois magistrats, pourront donner lieu, devant le juge administratif, à indemnisation au titre de la responsabilité de l'État pour faute.

L'un n'empêche pas l'autre !

Avis défavorable. Nous en avons déjà longuement parlé hier et avant-hier.

Avis défavorable. La commission de protection des droits, composée de trois magistrats indépendants je le répète pour que vous compreniez bien qu'ils sont indépendants respectera la procédure contradictoire. Les sanctions ne seront prononcées que si le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectu...

Ces propos ne concernent en rien l'amendement que nous examinons !

Elle y est défavorable, la transaction constituant l'un des éléments importants de ce texte. Je m'étonne d'ailleurs que nos collègues de l'opposition n'y soient pas favorables, puisqu'elle vise à renforcer le caractère pédagogique de la loi et à donner la possibilité à l'HADOPI d'entrer facilement en contact avec l'internaute afin de l'inciter ...

Si la commission des affaires économiques a adopté l'amendement n° 188, il n'en est pas de même de la commission des lois, qui a émis un avis défavorable aux deux amendements identiques, nos 188 et 121, pour les mêmes raisons qui l'ont conduite à rejeter l'amendement précédent.

Je vous écoute !

Je suis bien d'accord avec vous, monsieur Paul ! Je ne comprends pas pourquoi M. Bloche, qui a soulevé cette question en commission des lois, ne vous a pas informé que celle-ci a voté des amendements allant dans le sens que vous souhaitez ! Vous allez pouvoir constater que les amendements adoptés à la suite de vos propositions vous voyez bie...

Le recours sera suspensif, et le décret d'application le précisera clairement.

Demandez donc à M. Bloche, nous en avons discuté en commission des lois !

Monsieur Paul, le recours sera suspensif et la décision du juge sur le caractère suspensif, ou non, du recours sera prise avant la suspension de l'abonnement.

Les amendements votés en commission le prévoient et ces dispositions, comme c'est d'ailleurs le cas pour toute procédure contradictoire, figureront dans le décret d'application.

Défendu ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Avis favorable.

Monsieur Martin-Lalande, en ce qui concerne l'Europe, beaucoup de choses ont été dites depuis le début de notre débat, mais elles ne sont pas précises. La semaine dernière, un rapport d'un député européen grec a été voté. Mais ce n'est qu'un rapport ! Ce n'est absolument pas une préparation de directive.

Ce rapport n'a pas de portée juridique. Il porte essentiellement sur le domaine de l'éducation et pour une très petite partie sur Internet, et précise que l'accès à Internet doit être garanti. Monsieur Martin-Lalande, ce qui fait la force de ce projet de loi, c'est que la sanction la suspension de l'accès à Internet d'un titulaire ne survi...