Interventions en hémicycle de Franck Riester

Son amendement est une petite chausse-trape. En effet, on ne peut différencier la sanction selon qu'elle est prononcée contre une personne physique ou contre une personne morale. Il est donc nécessaire de laisser à l'HADOPI le soin de prendre la bonne décision en fonction de la situation. Il ne faudrait pas, par exemple, que des associations pu...

Avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Comme l'a bien rappelé Mme Marland-Militello, la publication est une possibilité offerte à l'HADOPI de compléter l'injonction de sécuriser l'accès à Internet, notamment lorsque celle-ci est adressée à une personne morale, afin de renforcer la sanction. Nous souhaitons conserver ainsi une certaine souplesse au dispositif et permettre à l'HADOPI ...

Nous avons eu hier de longs débats sur cette question particulière et cela a été pour moi l'occasion de rappeler à notre assemblée qu'un amendement rédigé avec M. Warsmann avait permis de faire la synthèse de toutes les discussions que nous avions eues en commission des lois à ce sujet. Je remercie Jean Dionis du Séjour de s'être rallié à cette...

Avis défavorable. D'abord, je constate que, comme M. Bloche, vous vous plaisez à anticiper mes réactions. Eh bien, pour répondre à cette question précise, sachez qu'un décret en Conseil d'État fixera la procédure administrative liée au recours et qu'il reviendra au juge de décider si le recours est suspensif ou non. (Exclamations sur les bancs...

La commission est défavorable à cet amendement. D'un point de vue juridique, c'est bien l'abonné qui se trouve mis en cause au titre de son obligation de surveillance de son accès Internet. Il est donc normal et logique que la sanction qui lui est applicable lui soit notifiée, même s'il n'est pas à l'origine du piratage décelé. Au demeurant, ...

Défavorable.

Cet amendement, qui concerne la question des recours, vise à laisser au juge le temps nécessaire pour apprécier le bien fondé de la demande de sursis à exécution d'une suspension d'abonnement à Internet. Pour cette raison, l'amendement propose que le recours contre les sanctions prises soit « formé dans un délai de sept jours francs suivant le...

Tout à fait !

Je tiens à compléter la présentation que j'ai faite de l'amendement n° 319 rectifié. Il vise bien à laisser le temps, non seulement à un abonné suspendu de former contre la sanction un recours devant le juge, mais également au juge de se prononcer sur le bien fondé de la demande de sursis à exécution. La commission des lois a travaillé sur le s...

Défavorable. L'amendement n° 319 rectifié proposait un délai de sept jours, mesure dont je vous rappelle qu'elle était le fruit d'un travail en commission. Comme me le rappelait M. Gosselin en aparté, cette disposition technique satisfaisait déjà les intérêts des internautes puisqu'il s'agissait de s'assurer qu'ils avaient bien reçu la notifica...

C'est en effet la logique du « toujours plus ». Essayons, quand nous parvenons ensemble à trouver un accord, de ne pas encore en rajouter une couche. Il importe que ceux qui regardent nos débats se disent que nous arrivons, au-delà des clivages politiques, et notamment quand il s'agit de questions techniques, à trouver des solutions dans l'inté...

Depuis plusieurs jours que nous examinons ce projet,

nous entendons toujours les mêmes arguments.

En matière d'intoxication, MM. Mathus, Bloche et Paul sont passés maîtres. Il faut dire les choses telles qu'elles sont. Premièrement, les autorités administratives indépendantes peuvent décider de sanctions. Je citerai le cas, parmi d'autres, de l'AMF,

ou de la CNIL. Pourquoi l'HADOPI serait-elle la seule à ne pas en avoir la possibilité ? Deuxièmement, le principe du contradictoire est totalement respecté dans le projet de loi.

Troisièmement, je le répète, les internautes qui se verraient sanctionner auront la possibilité de former un recours devant le juge judiciaire,

...recours éventuellement suspensif.

Le projet de loi précise toutes les garanties juridiques nécessaires. Essayons donc d'en rester au texte et aux amendements et cessez de dire autant de contrevérités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Avis défavorable. La procédure a été suffisamment traitée. Le président de la commission des lois s'est exprimé. Prévoir un sursis à exécution systématique en cas de recours conduirait inéluctablement à un enlisement procédural et n'est donc pas souhaitable. Le système doit fonctionner. Le juge décidera si le recours est suspensif ou non.