Interventions en hémicycle de Franck Riester
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Avis défavorable à l'amendement n° 389 pour les mêmes raisons que précédemment Un des éléments spécifiques de ce projet de loi est ce que l'on appelle la transaction, qui vise à réduire la sanction à partir du moment où l'internaute prend l'engagement de ne plus télécharger illégalement. Pour que le fait de s'engager à ne plus télécharger illé...
Défavorable.
Comme Jean Dionis du Séjour, je souhaite que la Haute Autorité ait un lien avec les titulaires des accès Internet, et que les internautes puissent entrer en contact de la façon la plus facile possible avec elle. Précisément, il s'agit d'un des éléments majeurs de l'amendement n° 52 que nous devons examiner immédiatement après l'amendement n° 273.
Cet amendement donnera satisfaction aux demandes de M. Dionis ; il précisera même, de façon plus large que l'amendement n° 273, les diverses modalités selon lesquelles on pourra entrer en relation avec la Haute Autorité.
Tout cela est dans l'amendement suivant !
L'amendement n° 52 vise à renforcer le principal volet du projet de loi, c'est-à-dire son volet pédagogique. La commission des lois a en effet souhaité compléter le texte adopté par le Sénat en précisant les éléments d'information qui devront figurer dans les e-mails d'avertissement adressés par la HADOPI aux internautes. Jusqu'à présent, il é...
C'était une préoccupation de nos collègues sénateurs, et il est important que nous en tenions compte. Enfin, j'ajoute à l'attention de M. Dionis du Séjour et de M. Tardy que les coordonnées de la HADOPI, y compris ses coordonnées téléphoniques, seront bien mentionnées dans les recommandations envoyées aux internautes, afin que ceux-ci puissent...
La commission a repoussé ce sous-amendement. Toutefois, après avoir écouté les arguments de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, j'y suis plutôt favorable, à titre personnel.
C'est assez incroyable, mais force est de constater qu'avec cet amendement, M. Tardy propose de durcir le texte !
Contrairement à ce que vous affirmez régulièrement, monsieur Bloche, je suis honnête, et je pourrai le démontrer si vous me laissez m'exprimer. Le sous-amendement n° 205 de M. Tardy a pour conséquence de supprimer le caractère facultatif de l'envoi par la HADOPI d'un e-mail d'avertissement au titulaire de l'accès Internet qui aurait téléchargé ...
Le texte exige qu'il y ait eu, avant toute sanction, au moins deux avertissements. Il laisse à la HADOPI la possibilité de juger, en fonction de l'importance du téléchargement illégal, de l'opportunité d'envoyer ou non à l'internaute concerné une recommandation entrant dans le cadre de la riposte graduée. (Exclamations sur les bancs du groupe S...
Pas du tout ! La décision est prise par une autorité administrative composée de trois magistrats indépendants. Pourquoi obliger la HADOPI à envoyer un e-mail d'avertissement, alors qu'il est évident que toute sanction devra avoir été précédée d'un premier avertissement par e-mail, puis d'un deuxième, accompagné d'une lettre recommandée ? Alors ...
Il ne peut y avoir de critères dans un système automatisé !
La commission est défavorable au sous-amendement n° 500. Il est évident que le mail va être envoyé par les fournisseurs d'accès à Internet. C'est la HADOPI qui prendra la décision d'envoyer mais cela passera physiquement par les tuyaux du FAI.
Chers collègues, il faudrait savoir : vous souhaitez parfois qu'on soit plus précis, et d'autres fois qu'on ne le soit pas. Madame Billard, avec votre sous-amendement n° 500, vous souhaitez, à la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de c...
Favorable.
Ils doivent assumer !
On peut partager l'avis de notre collègue Bernard Gérard sur la nécessité d'une bonne information des internautes je l'ai dit en présentant l'amendement n° 52, nous avons nous-mêmes voulu renforcer cette information en demandant que soient précisées la date et l'heure du téléchargement illégal. Mais nous avons voulu un équilibre plus équili...
C'est pourtant ce que vous voulez faire avec votre sous-amendement.
La commission a émis un avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Madame Billard, l'esprit du dispositif que nous mettons en place consiste précisément à ne pas opposer les uns aux autres. Comme Mme la ministre l'a rappelé plusieurs fois, ce qui fait sa spécificité par rapport à d'autres systèmes de réponses graduées, c'e...
