Interventions en hémicycle de Franck Riester

Ce n'est pas M. Paul qui préside !

Défavorable, dans un même souci de cohérence. Nous serons défavorables à l'amendement de suppression de Mme Billard, car cet article permet d'informer les internautes qui recevront une recommandation des peines encourues tant pour le délit de contrefaçon que pour la négligence caractérisée. Comme nous sommes attachés au maintien de la négligenc...

Défavorable. Je ne répéterai pas les arguments déjà été exposés en réponse aux précédentes questions de nos collègues, mais je voudrais répondre à M. Le Bouillonnec à propos de l'emprisonnement. Dans l'article 495-1 du code de procédure pénale, il est bien précisé : « S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonn...

Elle ne le peut pas si des peines d'emprisonnement sont éventuellement prononcées.

Il n'y a pas de sanction !

C'est bien, monsieur Gagnaire !

C'est un bienfait, un bénéfice supplémentaire !

Quand il y a sanction !

Défavorable. Il y a des victimes du téléchargement illégal : ce sont les ayants droit, les artistes et les créateurs de notre pays.

Qu'est-ce que cela améliore ?

Nous devons aussi penser à eux et au préjudice qu'ils subissent. La procédure d'ordonnance pénale est une procédure simplifiée. Madame Lebranchu, M. Saugey avait certes un avis différent, mais M. Guinchard, lui, était favorable à la possibilité donnée aux victimes de se porter partie civile dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale. C'...

qui avait déposé un amendement, et c'était aussi l'avis de l'Assemblée nationale, puisque cet amendement a été voté !

Par l'Assemblée nationale ! M. Saugey n'est pas seul à avoir raison L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée. Nous proposons de simplifier également la possibilité pour les victimes de se porter partie civile, en l'incorporant directement au niveau de l'ordonnance pénale, comme le proposent M. Guinchard et M. Warsmann, et comme le pré...

Défavorable. À ce stade de la procédure, nous ne sommes pas au moment de la sanction : M. Gagnaire a raison sur ce point.

Il n'est donc pas nécessaire d'informer l'internaute sur les délais et les voies de recours. Ces amendements risqueraient même, monsieur Mallot, de semer le doute dans l'esprit de l'internaute, qui pourrait s'imaginer qu'il est déjà sanctionné.

Parce qu'il encourt des sanctions s'il continue à télécharger illégalement ou ne surveille pas son accès à internet. En revanche, le texte donne à l'internaute la possibilité d'envoyer des observations à l'HADOPI pour expliquer en quoi il ne s'est pas livré à des téléchargements illégaux. L'article L. 331-26 du code de la propriété intellectue...

Défavorable.

Quand on entend la succession des orateurs du groupe socialiste, on s'étonne vraiment de la faible qualité de nos débats : M. Le Bouillonnec notamment a enfilé des approximations dans son intervention. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il faudrait, je crois, que nous arrivions à discuter vraiment sur le fond, comme nous l'avons fait tout à l'heure sur la question des prérogatives de police judiciaire. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)

Je vous rappelle que la rédaction de l'article 1er établit très clairement que la HADOPI a uniquement pour mission de signaler à l'autorité judiciaire les faits susceptibles de constituer une atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins. Il appartiendra ensuite, madame Pau-Langevin, à l'autorité judiciaire seule de décider de la qualificati...