Interventions en hémicycle de Franck Riester

Les observations formulées par l'internaute figureront dans son dossier. Mais l'HADOPI n'a pas l'obligation de répondre à ces observations.

En revanche, elle est obligée de donner la date et l'heure du téléchargement illégal. Et, si l'internaute le demande expressément, elle devra dire quelle oeuvre a été téléchargée illégalement. Mais elle n'a pas à répondre aux observations qui ont été faites par l'internaute au moment des recommandations.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment et en coordination avec la position que nous avons défendue face à votre proposition de supprimer l'article 3 bis.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Comme vous l'avez fait depuis le début de la journée, vous allez répéter qu'il y a un problème de financement dans ce projet de loi : nous, nous ne cessons de dire l'inverse depuis des mois, depuis le début de l'examen du premier texte HADOPI.

Nous misons sur ce projet de loi pour que celles et ceux qui téléchargent illégalement puissent, dans leur grand nombre, le faire légalement grâce aux offres légales actuellement disponibles sur internet et qui permettent de financer la création. S'agissant du rapport que vous voulez établir, M. le ministre a dit tout à l'heure que, dès la ren...

Ma question s'adresse à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le ministre, l'Assemblée a commencé ce matin l'examen du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Je tiens d'ailleurs à vous remercier pour votre brillante intervention en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce pro...

pouvez-vous nous rappeler l'ambition de ce projet de loi et nous dire en quoi la riposte graduée, réponse pragmatique et pédagogique au fléau du piratage sur internet, permettra de réconcilier durablement internet et création ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Avis défavorable, comme tout à l'heure, puisqu'il s'agit encore d'un rapport. Nous sommes convaincus que le mécanisme de réponse graduée que nous vous proposons permettra d'augmenter les financements issus des offres légales sur internet. Nous sommes par ailleurs décidés à réfléchir à des modes de financements complémentaires. Nous serons pour...

Avis défavorable. Nous venons de passer vingt minutes à débattre de la remise chaque année par HADOPI d'un rapport sur la diffusion des offres légales sur internet, alors que cette mesure a déjà été prévue par HADOPI 1 auquel nous avons consacré pas moins de soixante heures ! Je vous renvoie à son article L. 331-14, qui dispose que « la haute a...

Article L. 331-23 : « Elle rend compte du développement de l'offre légale dans le rapport mentionné à l'article L. 331-14. » Tout ça pour ça ! Je vais tout de même répondre à quelques-unes de vos questions. Monsieur Tourtelier, nous l'avons toujours dit, ce projet de loi ne vise pas à éradiquer totalement le téléchargement illégal, mais simp...

La commission est défavorable à la remise d'un tel rapport nous en avons déjà largement parlé. En revanche, madame Lebranchu, nous sommes toujours favorables les ministres et moi-même n'avons cessé de le répéter à mener une réflexion portant non seulement sur tous les modes de financement de la création,

...mais également sur la répartition du financement entre les différents acteurs de la filière culturelle. Madame Filippetti, nous n'avons pas la prétention de donner des leçons, sachez-le,

ce qui n'est pas toujours le cas du côté opposé de l'hémicycle. Nous sommes très modestes sur cette question si complexe. Monsieur Brottes, si vous aviez été là lorsque nous avons évoqué la répartition des revenus des créateurs auteurs, compositeurs, artistes, interprètes , vous auriez pu entendre ma réponse : les chiffres que vous avancez...

tandis que chez les nouveaux entrants sur le marché, comme Believe, les créateurs peuvent recevoir de cinquante à soixante centimes ! Nous sommes loin, monsieur Brottes, des quatre centimes d'euro et de tous les chiffres démagogiques que vous avancez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

C'est beau, ça !

Si vous vous mettez à discuter des amendements précédents, nous n'avons pas fini !

Cette contribution créative était déjà un des sujets principaux de nos discussions au cours de l'examen du projet HADOPI 1. La création de cette contribution, vous le savez, monsieur Bloche, est contraire aux traités internationaux qui protègent les droits d'auteur. D'autre part, elle constituerait une sorte de vente forcée puisque seulement 30...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, nous abordons l'examen du projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la pr...

mise en place le 1er juillet dernier grâce à la réforme constitutionnelle.