Interventions en hémicycle de Franck Riester

Ah bon ?

On ne peut que se réjouir que nos travaux aient débuté par un sujet aussi essentiel pour l'avenir de la création dans notre pays. Le texte soumis aujourd'hui à la représentation nationale fait suite à la décision du 10 juin 2009 du Conseil constitutionnel sur le projet de loi favorisant la protection et la diffusion de la création sur internet.

Voté par le Parlement en mai dernier, le projet de loi a été validé dans sa grande majorité par le Conseil constitutionnel et promulgué le 12 juin dernier. Le texte dit HADOPI 2 prend en compte la décision du Conseil constitutionnel et modifie le dernier étage du dispositif de la réponse graduée : désormais, l'éventuelle suspension de l'abonne...

Parce que, aujourd'hui, les deux ministres l'ont dit, le téléchargement illégal ruine les filières culturelles de notre pays le ministre de la culture et de la communication a rappelé les chiffres clefs, je n'y reviens pas. C'est pourquoi la lutte contre le téléchargement illégal demeure une priorité pour la majorité et que nous avons souhai...

Au reste, une procédure de jugement simplifiée pourra être privilégiée sur décision du parquet, il s'agit de la fameuse ordonnance pénale. La contravention pour négligence caractérisée instaurée par le projet de loi permet de sanctionner l'abonné qui n'aurait pas pris les mesures permettant d'éviter le téléchargement illégal depuis son accès i...

Mais ce dispositif ne constitue qu'une étape vers une réflexion plus globale sur la rémunération des créateurs et le financement des industries culturelles à l'ère du numérique. C'est d'ailleurs ce que vous venez d'annoncer, monsieur le ministre, dans cet hémicycle. Il faudra réfléchir, débattre, continuer de ne rien s'interdire de penser ni de...

À l'issue des ces auditions, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a examiné environ 130 amendements et en a adopté seize. Je tiens d'ailleurs à remercier les commissaires qui ont participé à ses travaux, ainsi que Mme la présidente de la commission, pour son écoute attentive. Les principales améliorations sont notables. Ai...

C'est faux !

Mais non !

Encore !

Exactement !

Monsieur Le Bouillonnec, une remarque tout d'abord : il s'agit du code de la propriété intellectuelle, et non pas de la propriété industrielle. Ensuite, monsieur Paul, il ne s'agit pas de contourner la décision du Conseil constitutionnel, mais d'en tenir compte. Pour cela, il est nécessaire d'adapter notre droit pour faire en sorte que le pouv...

Je précise qu'il ne s'agit pas d'officiers de police judiciaire, madame Lebranchu, mais de prérogatives de police judiciaire dont sont déjà dotés un grand nombre d'agents assermentés d'autres autorités administratives, tels les agents de l'autorité de la concurrence ou de l'autorité des marchés financiers. Ce que nous proposons n'a rien que de ...

C'est un sujet qui a été maintes fois évoqué lors de l'examen de la loi HADOPI 1. Certes, le rôle des agents de la Haute Autorité évolue un peu, mais la durée prévue de trois ans est similaire à celle qui est exigée des agents assermentés d'autres autorités administratives indépendantes, qui ne présentent pas moins d'intérêt je pense à la CNI...

Avis défavorable.

L'article 1er ne comporte aucune disposition exceptionnelle puisqu'il donne simplement des prérogatives de police judiciaire aux agents de la HADOPI qui constatent les faits. Il revient ensuite à l'autorité judiciaire de qualifier ces derniers. Monsieur Le Bouillonnec, si le procureur estime que les conditions nécessaires à l'utilisation de l'...

Soyez donc rassuré, monsieur Le Bouillonnec.

Des prérogatives de police judiciaire !

Avis défavorable. Monsieur Suguenot, les agents de la HADOPI auront les prérogatives de police judiciaire, qui leur permettront de constater les faits les qualifier

Non ! Je suis absolument en phase avec Mme la garde des sceaux. Je parle de prérogatives de police judiciaire, sans prétendre que les agents de la HADOPI sont des officiers de police judiciaire. Ils pourront ainsi constater les faits, qui seront ultérieurement qualifiés par le juge. En ce qui concerne votre amendement, monsieur Brard, les term...