Interventions en hémicycle de Franck Riester

Défavorable. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Nous sommes évidemment favorables à tout nouveau mode de financement de la création, mais laissons le ministre mener sa réflexion avant de nous engager plus avant dans ce type de propositions innovantes !

Défavorable. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Madame Billard, vous soulignez l'une des difficultés que pose notre code de la propriété intellectuelle, qui peine à concilier le droit de développer des mesures techniques de protection avec la nécessaire interopérabilité. C'est une des missions qui étaient dévolues à l'ARMT. C...

La commission est défavorable à cet amendement qui, s'il était adopté, priverait la HADOPI de l'un de ses moyens les plus efficaces pour assurer l'interopérabilité des DRM

avec les supports de lecture d'oeuvres ou d'objets protégés. Par attachement à cette notion d'interopérabilité, la commission défend le maintien des dispositions de l'actuel article L.331-7 du code de la propriété intellectuelle. J'ajoute que le Conseil constitutionnel, lors de sa décision du 27 juillet 2006, n'a rien trouvé à redire à cette ...

Défavorable.

Avis défavorable. L'amendement excède le champ des limites posées à l'exception pour copie privée par la directive de 2001 ainsi que par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. (L'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Nous avons déjà longuement parlé de ce sujet dès la première lecture, puis au début de cette semaine. (L'amendement n° 122, repoussé par la Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 bis A est adopté.)

Défavorable. Comme l'a rappelé Mme Billard, cet article est essentiel puisqu'il précise le fondement juridique de notre dispositif. Les abonnés ont ainsi l'obligation de surveiller l'usage qui est fait de leur accès Internet. Si cet article devait être supprimé, il n'y aurait plus de projet de loi.

C'est vrai !

Monsieur Bloche, il est vrai que nous avons déjà abordé ce sujet à de multiples reprises, mais nous pouvons y revenir. Ce qui compte, ce n'est pas tant la nature juridique de la personne titulaire de l'abonnement personne physique ou morale que l'utilisation qu'elle a de son accès à Internet. Il est évident et cela est prévu dans la loi ...

Non, monsieur Bloche, car votre amendement vise à exclure toute personne morale du champ d'application de cet article. Or une association pourrait parfaitement être créée dans le but de permettre le téléchargement illégal. C'est pourquoi nous avons préféré inscrire dans le texte que la HADOPI tiendra compte de l'utilisation que l'abonné fait de...

La commission y est favorable ! (Sourires.)

J'ai dit que nous étions favorables à ces amendements !

Tout à fait !

Défavorable.

Défavorable. J'établis sur ce point une analogie avec les logiciels de contrôle parental, eux aussi payants, du fait que le développement et l'amélioration de ces logiciels ont un coût dont il est normal de s'acquitter.

Avis défavorable. Ces amendements pourraient en effet être perçus comme un signe de défiance vis-à-vis des enseignants qui ont évidemment pour mission de diffuser la connaissance d'une manière neutre et pluraliste, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi.

Défavorable.

Défavorable.

L'avis de la commission est défavorable pour les deux amendements.