Interventions en hémicycle de Franck Riester
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comme cela est le cas, monsieur Rogemont, pour toutes les autorités administratives indépendantes de notre pays. Je vous rappelle en outre que les agents sont soumis aux dispositions de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi qu'à celles du décret de 1986. Et ces agents, madame Billard, sont assimilés à des age...
Le décret de 1986 leur est donc applicable. En ce qui concerne les agents assimilés, monsieur Gaubert, nous n'avons pas voulu créer, à travers un décret en Conseil d'État, un dispositif spécifique. C'est pourquoi nous avons retenu le même dispositif que celui qui s'applique pour les autres autorités administratives indépendantes.
Parce que c'est le principe général !
Formule révélatrice !
C'est marqué dans le texte !
Je ne vais pas reprendre tous les arguments que j'ai évoqués tout à l'heure. Il y avait, c'est vrai, une disposition contraire dans la loi HADOPI 1. Le Sénat a proposé de préciser et de clarifier les choses en optant pour la méthode couramment utilisée dans les autorités administratives indépendantes, où c'est le règlement intérieur qui défini...
De façon générale, une telle solution est préconisée par le rapport Guinchard sur la répartition des contentieux, parallèlement à l'extension de l'ordonnance pénale à de nombreux délits. Par ailleurs, ce type de solution a été adopté à l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture de la proposition de loi de simplification du droi...
C'est vrai pour toutes les contrefaçons !
Mais non !
Justement !
Exactement !
Répéter les même contrevérités pendant des dizaines de minutes, mes chers collègues, n'en fait pas des vérités.
Vous ne cessez de dire qu'il faut entendre les internautes ; mais c'est inscrit dans le texte ! Puisque vous ne semblez pas l'avoir lu, je le cite : les agents assermentés, est-il écrit dans l'alinéa 3, « peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées » ; et l'alinéa 4 commence ainsi : « Lorsque les personnes concernées d...
Avis défavorable. Nous en avons longuement parlé lors de nos débats sur HADOPI 1, madame Billard : il est important de donner la possibilité aux offres légales d'obtenir un label permettant aux internautes de mieux se repérer dans l'univers complexe d'internet. Par ailleurs, nous ne renonçons pas à réguler internet et nous avons la ferme volon...
Consacrons notre temps à discuter d'autres sujets que de telles absurdités ! Nos collègues en ont assez d'entendre ces contrevérités.
S'agissant des ordonnances pénales, monsieur Le Bouillonnec, si le ministère public estime qu'il est impossible, compte tenu de l'insuffisance des éléments, d'utiliser cette procédure, il ne l'utilisera pas et s'orientera alors vers une procédure classique ; point final ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La loi !
Absolument pas !
Favorable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
On vous a déjà répondu des dizaines de fois !
