Interventions en hémicycle de Franck Riester

Soyez rassuré : ce seront les ayants droit eux-mêmes, à savoir les artistes de ce pays, qui décideront s'ils veulent être, ou non, protégés. Quant aux petits artistes indépendants qui n'auraient pas les moyens de se protéger, il est précisément de leur intérêt que ne soit pas rendue publique la liste des oeuvres qui seront marquées. (Exclamati...

Mesdames et messieurs les députés socialistes, ce projet de loi a une visée pédagogique, puisqu'il a pour objet d'envoyer un signal fort aux Français :

les dissuader de continuer à télécharger illégalement et les convaincre de le faire légalement, ce qui permettra, madame Fillipetti, de financer la création dans notre pays. Il dispose, de plus, que si, après avertissement, ils continuent de télécharger illégalement, ils encourront des sanctions suspension de l'accès à internet ou amende pr...

Avis défavorable.

C'est grâce à vous, une fois de plus !

Ils le sauront.

Je vais répondre aux questions précises de M. Bloche. Il n'y a pas d'inversion de la charge de la preuve, c'est au parquet de justifier qu'il y a bien eu négligence, ce n'est pas à l'abonné de justifier en permanence qu'il a bien sécurisé son accès internet. Si le téléchargement illégal se poursuit après deux recommandations, l'HADOPI transme...

Défavorable. Le texte précise déjà que, dans le cadre des offres composites, les services de téléphonie et de télévision devront perdurer en cas de suspension de l'accès à internet. Cela signifie, a contrario, qu'on ne pourra pas suspendre l'accès à internet si le maintien du téléphone ou de la télévision se révèle impossible.

Il devra se défendre quand il y aura incrimination. Mais il ne devra pas justifier en permanence

Maintenant, c'est tout l'inverse, madame Billard. HADOPI 1 parlait de défaut de surveillance, HADOPI 2 parle de négligence caractérisée. Ce sera bien au parquet et ensuite au juge de qualifier la négligence caractérisée.

Défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Avis défavorable sur l'amendement n° 724 et avis favorable sur l'amendement n° 726 rectifié, puisqu'il s'agit en effet d'un amendement de coordination.

Mais non, monsieur Paul !

Laissez-moi insister sur le fait que nul n'est obligé de ne pas respecter la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Ne laissez pas croire que tout le monde est menacé d'une sanction.

Celles et ceux qui verront leur abonnement suspendu auront été condamnés par un juge pour délit de contrefaçon ou pour négligence caractérisée.

Ce ne sont pas des victimes ; les victimes, ce sont les artistes pillés par ceux qui téléchargent illégalement tous les jours. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous parlez d'enrichissement sans cause.

Le contrat ne tombe pas avec la suspension de l'accès à internet, monsieur Mallot. Le contrat de droit civil entre l'abonné et le FAI n'est pas affecté par la suspension de l'accès à internet.

Le paiement de l'abonnement a donc une cause : c'est le contrat. Pourquoi le FAI supporterait-il, pour le coup, un appauvrissement sans cause ? Ce serait le pénaliser pour le fait d'autrui, ce qui constituerait même un risque d'inconstitutionnalité.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l'heure.