Protection de la création sur internet

Pas du tout, il s'agit seulement de consulter celles et ceux qui sont compétents. D'autres spécialistes seront d'ailleurs sollicités comme les fournisseurs d'accès Internet, les fabricants de logiciels qu'ils soient libres ou propriétaires

Bref, la HADOPI fera son travail et assumera ses missions en toute responsabilité et avec tous les moyens nécessaires.

Défavorable. En fait, cet article est utile, car il cible le dévoiement de certaines technologies. Les mesures prononcées par le juge, madame Billard, ne peuvent avoir d'effet disproportionné comme une dénaturation des caractéristiques essentielles du logiciel en cause ou l'impossibilité de répondre à sa destination initiale. En outre, la res...

Cet amendement réécrit l'alinéa 97 de l'article 2 pour donner à ce texte plus de clarté et de précision.

Défavorable. Je rappelle que, tout comme la commission, je suis très attaché à l'interopérabilité de tous les systèmes. Tant les accords de l'Élysée que le projet de loi sont très clairs sur ce sujet, notamment en ce qui concerne les mesures anti-copie, les fameux DRM, mais aussi plus largement l'ensemble des logiciels. La préoccupation de M....

Défavorable. L'amendement est déjà largement satisfait par la rédaction de l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle.

Nous en avons déjà parlé longuement à propos de la HADOPI, pour laquelle il fallait tout préciser d'une façon vraiment très détaillée ce qu'elle avait droit de faire ou pas.

Vous contestiez à la HADOPI et aux magistrats qui composaient la commission des droits la liberté de prendre la sanction en fonction de certains critères laissés à leur appréciation.

Pourquoi dénier au juge la capacité de prendre la bonne sanction au bon moment ? Comme le président de la commission des affaires économiques l'a rappelé, vous n'avez cessé de répéter, pendant tous les débats, qu'il était nécessaire d'avoir recours au juge. Au moment où on lui donne les moyens de prendre des mesures susceptibles de faire cesser...

Non. Nous avons accepté de nombreux amendements de l'opposition ! (Les amendements identiques nos 298 et 163 ne sont pas adoptés.)

L'amendement cible de manière trop restrictive les personnes appelées à apporter leur concours à la cessation des actes de piratage. La version de l'article L. 336-2 du CPI est pragmatique et susceptible de s'adapter à l'évolution des acteurs de l'Internet. Il peut donc paraître vraiment paradoxal et même contre-productif, monsieur Dionis du Sé...

Défavorable, pour des raisons déjà évoquées. L'amendement créerait une irresponsabilité très grande, voire totale, des FAI. La subsidiarité prévue par la loi de confiance dans l'économie numérique s'appliquera ; pour autant, il ne faut pas se priver de la possibilité d'enjoindre le FAI à couper le lien entre ses abonnés et des sites au contenu ...

Nous ne disons pas qu'il faut aller chercher directement le FAI, mon cher collègue, mais qu'il faut aller le chercher si l'on ne peut pas trouver l'hébergeur.

Non, l'article 5 permet de laisser au juge sa faculté d'appréciation souveraine. C'est tout. Et cessez de dire que, chaque fois que nous proposons quelque chose, chaque fois que nous défendons un article de ce projet de loi, c'est parce que nous sommes influencés par les auteurs, les interprètes ou les ayants droit. Je ne vous dis pas, quand vo...

Il serait inopportun de supprimer l'article 6 qui contient le fondement juridique sur lequel repose le processus administratif que nous vous proposons, l'obligation de surveillance d'un accès à Internet. Des exonérations de responsabilité sont prévues de manière très claire : en cas d'utilisation frauduleuse de la connexion à Internet par exe...

Défavorable. Nous avons longuement évoqué ces questions durant le débat. Il est évident qu'il faut tenir compte de l'usage que feront les titulaires de leur accès à Internet. L'HADOPI aura toute connaissance de ces usages et pourra prendre la sanction la plus adaptée. Il est impossible d'exclure a priori les personnes morales ou de préciser qu...

Tout à l'heure, j'ai invité seulement M. Bloche, M. Paul et M. Roy à l'inauguration de cette foire demain, à dix heures, mais je profite de cette occasion pour inviter tous nos collègues, Mme la ministre ainsi que M. le président !

Défavorable. On ne contraindra les titulaires à sécuriser leur accès à Internet que s'ils ont téléchargé illégalement. Ils recevront des avertissements, si tant est qu'ils ne téléchargeaient pas précédemment. Si l'on s'aperçoit que quelqu'un télécharge illégalement sur leur accès Internet, ils auront tout le temps de le sécuriser après les mul...

Je n'imagine pas que vous ne connaissiez pas déjà la réponse, monsieur Paul, vous qui posez toujours des questions si précises et avez très rigoureusement étudié le texte. On pourrait même dire qu'il vous arrive de pinailler sur certains termes ou certains sujets.

La suspension procède par abonnement. Si l'abonnement d'un internaute est suspendu, l'HADOPI ne demandera naturellement pas la suspension de tous les abonnements susceptibles de lui être rattachés. Seul un abonnement à un FAI est concerné.