Protection de la création sur internet

Cet amendement vise à préciser que les FAI doivent vérifier si leurs abonnés figurent dans le répertoire national des personnes dont l'abonnement a été suspendu par la Haute autorité lors du renouvellement des contrats et non pas seulement lors de la conclusion de nouveaux contrats.

Défavorable. Je remercie M. Bloche de vouloir m'aider. Je n'avais pas compris que tel était son état d'esprit depuis le début de nos débats

Je voudrais rassurer M. Bloche : les abonnés sanctionnés seront inscrits dans le répertoire seulement au moment de l'application de la sanction afin que le juge ait le temps de décider du caractère suspensif du recours.

Je prends note qu'il est aujourd'hui dans un état d'esprit de solidarité, et je tiens à le saluer. Toutefois, nous continuons de penser que la HADOPI doit bénéficier d'une souplesse suffisante pour prendre, avec l'internaute, les dispositions les plus adaptées à la situation du titulaire, notamment en fonction de l'engagement de ce dernier à n...

Madame Billard, les fournisseurs d'accès à Internet n'auront pas accès au fichier de l'HADOPI, c'est-à-dire qu'ils n'auront pas la possibilité de le consulter. Ils pourront seulement demander à l'HADOPI si l'abonnement de telle personne est suspendu ou non et elle ne pourra leur répondre que par oui ou par non. Comme ce sont les FAI qui gérero...

Avis défavorable. Monsieur Bloche, je vous remercie à nouveau de vouloir m'aider. Je vous remercie aussi, ainsi que M. Roy, de faire une extraordinaire publicité à la ville de Coulommiers, dont j'ai la fierté d'être le maire. Je vous invite d'ailleurs tous deux à venir demain à l'inauguration de la foire internationale aux fromages et aux vins ...

J'en reviens à l'amendement : la commission est convaincue qu'il est nécessaire de tenir compte de l'usage professionnel de l'accès à Internet, pour la transaction comme pour la sanction. Mais nous ne pouvons pas systématiquement empêcher la HADOPI de prendre des mesures de suspension visant des personnes morales, par exemple des associations q...

Ce que j'ai dit hier à propos de la suspension d'accès infligée aux personnes morales vaut aussi pour la transaction.

Il s'agit d'intégrer la mise à disposition effective des oeuvres sur Internet parmi les éléments qui vont déterminer la décision de la HADOPI. Nous en avons débattu en commission et en séance, et le président Warsmann a déposé cet amendement qui permettrait à la commission de protection des droits, dans la phase de transaction, de se fonder sur...

Défavorable. Il convient en effet d'indiquer clairement dans la loi les précisions que les FAI devront faire figurer dans les contrats avec leurs abonnés, sous peine de priver les mesures pédagogiques d'une bonne partie de leurs effets. Tout ce qui concourt à renforcer le caractère pédagogique du texte va dans le bon sens. (Exclamations sur l...

Comme l'amendement n° 211 adopté hier soir à l'initiative de M. Warsmann, président de la commission des lois, cet amendement vise à tenir compte de l'état d'esprit civique des ayants droit. Puisque le dispositif prévu tend à mieux lutter contre le téléchargement illégal et donc à mieux défendre les ayants droit, il doit adapter la sanction à l...

Cet amendement vise à renforcer le caractère informatif et pédagogique du texte. En effet, comme chacun sait que trop d'information tue l'information, il a semblé nécessaire de limiter à la conclusion et au renouvellement de l'abonnement l'obligation faite aux fournisseurs d'accès à Internet d'informer leurs abonnés de l'intérêt de l'offre léga...

Non, madame Billard. L'alinéa 112 dispose qu'« un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment », ajoute l'alinéa 113, « les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation » et, indique l'alinéa ...

Avis défavorable. La procédure de transaction sera précisée par un décret simple. Rappelons que la mission de la CNIL est de suivre l'impact des traitements de données à caractère personnel sur la vie privée. Sur cette partie du dispositif, son intervention ne paraît donc pas nécessaire. En revanche, à chaque fois qu'il impliquera des traitemen...

Défavorable. Ces amendements identiques sont satisfaits par les dispositions du texte modifiant l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle.

Je sais que Mme Billard est très sensible, elle aussi, à cette question. Même si la commission des lois a repoussé cet amendement, je pense, à titre personnel, qu'il mérite toutefois d'être retenu afin de renforcer les garanties évoquées par M. Brard.

, rapporteur. Ce sujet a fait l'objet de nombreuses discussions en commission des lois, puisque, fidèles à notre habitude, nous avons voulu écouter les remarques de chacun. M. Bloche et M. Dionis du Séjour ont exprimé cette préoccupation, qui doit en effet être prise en considération. Nous sommes défavorables à l'amendement que vient de défendr...

Je tiens d'abord à rassurer M. Brard : la CNIL sera consultée au moment de la rédaction du décret. C'est exactement ce que prévoit le projet de loi. D'autre part, je voudrais rassurer M. Bloche : il est bien clair que les données qui seront dans le répertoire seront effacées quand auront été atteintes les finalités pour lesquelles elles auront...

Je ne peux pas laisser dire que la sanction sera de trois ans. Nous parlons de la durée de conservation des données dans le répertoire qui sera géré par l'HADOPI. Ces données pourront être conservées au maximum pendant trois ans. C'est ce que j'ai dit, et que M. Bloche a rappelé. Il n'y a aucune ambiguïté. Mais il est clair que la durée maximu...

La commission est défavorable au sous-amendement de M. Tardy, déjà satisfait par la prescription de la loi « informatique et libertés » de 1978. S'agissant des amendements nos 446 et 458, il importe effectivement de les rectifier afin de prendre en compte la partie communication Web, mais également la messagerie.