Protection de la création sur internet

S'il y a un seul FAI, tout dépend de l'adresse IP. Si vous avez un abonnement à Paris et un autre en circonscription, c'est donc l'abonnement rattaché à l'adresse IP concernée qui sera surveillé et fera le cas échéant l'objet d'un avertissement, d'une sanction ou d'une suspension.

Il est d'ailleurs assez stupéfiant, sinon amusant, que M. Paul se mette à lire le texte et en découvre des aspects nouveaux une heure ou deux avant que nous n'en achevions l'examen. On se demande ce qu'il faisait auparavant ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Cet amendement vise à substituer une nouvelle rédaction aux alinéas 8 et 9. Les caractéristiques essentielles de l'utilisation d'une oeuvre ou d'un objet protégé doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur. Elles doivent comporter les restrictions d'utilisation de l'oeuvre c'est un élément très important. Elles doivent être fourn...

Je suis d'accord avec Mme Billard. Il n'y aucun problème sur ce point. (L'amendement n° 90 est adopté.) (L'article 6, amendé, est adopté.)

Il s'agit de réparer une omission de référence. (L'amendement n° 91, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 7, amendé, est adopté.)

il s'agit de transférer cet article dans un chapitre du projet de loi plus approprié, en l'occurrence après l'article 10 bis.

Je comprends parfaitement la préoccupation de ma collègue. Mais la comparaison entre la situation des époux d'artiste-interprète et la situation des époux d'auteur doit être nuancée. En effet, il existe une différence qui tient à la nature des rémunérations perçues par les artistes-interprètes. Le code de la propriété intellectuelle renvoie au...

Il faut savoir que certains prestataires comme Wizzgo mettent à disposition des internautes un logiciel leur permettant de télécharger des programmes de télévision répertoriés dans un guide. Une fois le choix effectué par l'utilisateur, la copie du programme sélectionné est transmise en ligne et peut ensuite être conservée par l'utilisateur et ...

Avis défavorable. Les logiciels de contrôle parental sont payants. L'amélioration de tous ces moyens de sécurisation a un coût. Il est donc légitime que les sociétés qui les développent soient rémunérées.

C'est un amendement de précision. (L'amendement n° 94 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 8, amendé, est adopté.)

L'article 9 est essentiel pour permettre la mise en correspondance des adresses IP relevées par les ayants droit avec l'identification des abonnés n'ayant pas respecté leur obligation de surveillance de leur accès à Internet. Il conditionne donc complètement l'efficacité du dispositif instauré par ce projet de loi.

La commission est défavorable à cet amendement. L'article 9 est une base juridique essentielle de ce projet de loi. Le Conseil constitutionnel a, en effet, confirmé à de multiples reprises la possibilité pour une autorité administrative indépendante, donc non judiciaire, de traiter des données personnelles dès lors que la procédure suivie est ...

Je ne peux que souscrire à la volonté de M. Gaubert de développer le haut débit sur tout le territoire. C'est du reste un objectif majeur de la loi de modernisation de l'économie, votée en 2008, et du plan numérique 2012, présenté par François Fillon, Premier ministre, et Éric Besson, alors secrétaire d'État chargé du développement de l'économi...

Nous sommes donc complètement mobilisés par cet objectif. Toutefois, même si je souscris à cette ambition, pour la réalisation de laquelle, en tant qu'élu local, je me mobilise moi aussi, sans oublier le très haut débit, nous ne saurions pour autant inscrire dans le texte une disposition actuellement inapplicable et donc irréaliste. L'avis de ...

Mme Billard s'est longuement exprimée mais la disposition qu'elle propose n'est vraiment pas du ressort de la loi (Mme Billard s'exclame), mais plutôt de la circulaire. Peut-être, madame la ministre, pourriez-vous rendre le ministre de l'éducation nationale sensible à ces préoccupations mais, j'insiste, madame Billard : votre proposition ne rel...

Défavorable. Au moment où sont attribuées les aides du CNC, le choix de l'éditeur de l'oeuvre sur Internet n'est pas du tout déterminé. Le soutien du CNC ne peut donc préjuger des autres exploitations de l'oeuvre qui relèvent des relations contractuelles entre les ayants droit et les opérateurs intervenant sur chacun des marchés d'exploitation ...

Vous nous reprochez de ne rien faire pour développer l'offre légale sur Internet, monsieur Bloche. Malheureusement pour vous, nous en venons justement à un article essentiel portant sur la chronologie des médias. Lorsque les accords de l'Élysée ont été conclus, il était prévu qu'en plus de l'examen de ce projet de loi destiné à lutter contre l...

parfois un peu serrées. Un amendement a été voté par la commission des lois visant à réduire la chronologie des médias et la fenêtre VoD de trois à six mois après la sortie en salles, plutôt que de six à dix-huit mois. Les discussions se sont poursuivies et il semble qu'une grande majorité des acteurs est tombée d'accord pour que le délai de s...

Avis favorable pour ce qui est du sous-amendement n° 531, qui me paraît intéressant. S'agissant du sous-amendement n° 530, je souscris certes à l'objectif de mes collègues, qui est de simplifier le plus possible les choses afin qu'elle soient comprises du grand public, ce qui est un moyen d'inciter au téléchargement légal. Il n'en reste pas mo...

Je partage tout à fait le point de vue exprimé par notre collègue Dionis du Séjour et je souscris à son amendement.