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169 amendements trouvés


17/10/2009 — Amendements N° 34 à 34A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Le Fur, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernier, Mme Besse, M. Bla...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

17/10/2009 — Amendements N° 135 à 135A au texte N° 1946 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Boyer, M. Bignon, M. Loïc Bouvard, M. Calméjane, M. Colombier, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool, M. Ferrand, M. Gou...

1. - À l'article 278 bis du code général des impôts, le c) du 2° est supprimé. 2. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'application, au papier à rouler les cigarettes, d'un droit de consommation au taux normal de 58,57 %, dans les conditions prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

17/07/2009 — Amendement N° 9 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Suguenot, M. Dionis du Sé...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques », les mots : « au service de communication au public en ligne ayant servi à commettre l'infraction ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'accès à internet ne se limite plus à l'internet fixe. L'internet mobile est en plei...

17/07/2009 — Amendement N° 8 au texte N° 1841 - Article 2 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Dionis du Séjour

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet alinéa, nous instaurons une nouveauté dans la procédure de l'ordonnance pénale, en permettant aux parties civiles d'intervenir. Nous étendons ainsi encore le champ de l'ordonnance pénale, sans la moindre étude d'impact, sans que la commission des lois soit consultée, sans la moindre étude d'imp...

17/07/2009 — Amendement N° 7 au texte N° 1841 - Article 1er quinquies (Rejeté)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Dionis du Séjour

Après le mot : « judiciaire », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : En vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est à l'autorité judiciaire de se charger de l'application des peines qu'elle prononce. Ce n'est pas le rôle d'une autorité administrative. Le conseil constitutionnel a clairement rappelé cela dans le considéra...

17/07/2009 — Amendement N° 6 au texte N° 1841 - Article 1er quater (Non soutenu)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Suguenot, M. Dionis du Sé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est à l'autorité judiciaire de se charger de l'application des peines qu'elle prononce. Ce n'est pas le rôle d'une autorité administrative. Le conseil constitutionnel a clairement rappelé cela dans le considérant 28 de sa décision 2009-580 DC : « seul...

17/07/2009 — Amendement N° 5 au texte N° 1841 - Article 1er (Adopté)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Dionis du Séjour

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « avocat », le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Le terme avocat renvoie à une profession bien précise et interdirait à un internaute d'être assisté d'une autre personne qu'un avocat. Le terme conseil reprend la même idée, mais laisse une palette plus large de choix. De plus, cela ...

17/07/2009 — Amendement N° 4 au texte N° 1841 - Article 1er (Adopté)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Suguenot, M. Dionis du Sé...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de communications électroniques ». Exposé sommaire : L'insertion des termes « ou de communications électroniques » indique que la peine de suspension prévue par l'article L 335-7 concerne également l'accès à la messagerie électronique. Si la suspension de l'accès au services de communication au public...

17/07/2009 — Amendement N° 18 au texte N° 1841 - Article 4 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Suguenot, M. Dionis du Sé...

Supprimer les mots : « et de communications électroniques ». Exposé sommaire : L'insertion des termes « ou de communications électroniques » indique que la peine de suspension prévue par l'article L 335-7 concerne également l'accès à la messagerie électronique. Si la suspension de l'accès aux services de communication au public en ligne peu...

17/07/2009 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 1841 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Suguenot, M. Dionis du Sé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. » Exposé sommaire : La sécurisation d'un accès à internet est très difficile à réaliser techniquement. Une adresse IP peut toujours être piratée, puisqu'il ne s'agit que d'une série de chiffres. Même pour un spécialiste de l'internet, il est ...

17/07/2009 — Amendement N° 16 au texte N° 1841 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Decool, M. Suguenot, M. D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de débats sur la loi hadopi 1, il avait été clairement affirmé que les poursuites pour non sécurisation de la ligne internet ne donneraient pas lieu à des poursuites pénales. Cet article va totalement à l'encontre de cela, en permettant des poursuites pénales pour non sécurisation de l'accès à in...

17/07/2009 — Amendement N° 15 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Suguenot, M. Dionis du Sé...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa rétablit implicitement la présomption de culpabilité que le conseil constitutionnel avait pourtant déclaré inconstitutionnel dans sa décision 2009-580 DC du 10 juin 2009. Cet alinéa laisse clairement entendre que l'existence d'un téléchargement illégal opéré depuis un accès internet est une ...

17/07/2009 — Amendement N° 14 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Tardy, M. Bur, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Dionis du Séjour

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est lourdement inconstitutionnel. Il porte atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. En effet, il crée une peine complémentaire pour des contraventions, sans fournir une liste précise et surtout exhaustive des contraventions pouvant donner lieu à la mise en...

17/07/2009 — Amendement N° 12 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Suguenot, M. Dionis du Sé...

À l'alinéa 7, après le mot : «oeuvre », insérer les mots : « tous les moyens à sa disposition pour faire appliquer ». Exposé sommaire : Du fait des difficultés techniques à suspendre l'accès à internet, notamment pour les abonnés ayant souscris une offre « triple play » en zone non dégroupée, il est préférable d'imposer aux FAI une obligat...

17/07/2009 — Amendement N° 11 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Suguenot, M. Dionis du Sé...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est à l'autorité judiciaire de se charger de l'application des peines qu'elle prononce. Ce n'est pas le rôle d'une autorité administrative. Le conseil constitutionnel a clairement rappelé cela dans le considérant 28 de sa décision 2009-580 DC : « seul ...

17/07/2009 — Amendement N° 10 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Suguenot, M. Dionis du Sé...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : L'insertion des termes « ou de communications électroniques » indique que la peine de suspension prévue par l'article L 335-7 concerne également l'accès à la messagerie électronique. Si la suspension de l'accès au services de communication au public...

05/05/2009 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 1630 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Garrigue, M. Goulard, Mme Montchamp, M. Mariton, M. Jacques Le Guen, M. Cuq, M. Dupont-Aignan, M. Grand, M. Michel...

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, la commission chargée des affaires européennes est saisie pour avis des dispositions relatives à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de ...

05/05/2009 — Amendement N° 26 au texte N° 1630 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Geoffroy, M. Garrigue, M. Goulard, M. Cuq, M. Jacques Le Guen, M. Mariton, Mme Montchamp, M. Dupont-Aignan, M. Gra...

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Lorsque les dispositions d'un projet de loi ou d'une proposition de loi sont la transposition d'actes des Communautés européennes ou de l'Union européenne et qu'elle a elle-même examiné le projet ou la proposition d'actes correspondants dans le cadre de...

04/05/2009 — Amendement N° 24 au texte N° 1630 - Article 26 (Rejeté)
M. Garrigue, M. Goulard, M. Cuq, M. Grand, M. Dupont-Aignan, M. Geoffroy, Mme Montchamp, M. Mariton, M. Jacques Le Gu...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur ou l'un au moins des auteurs d'un amendement dispose, en toute hypothèse, d'un minimum de temps de parole pour présenter cet amendement. Ce temps de parole ne peut être limité à moins de deux minutes. » Exposé sommaire : Le droit individuel d'expression des parlementaires est inséparabl...

09/03/2009 — Amendement N° 187 au texte N° 1240 - Article 2 (Tombe)
M. Gérard, M. Decool, M. Marlin, M. Philippe-Armand Martin

Compléter l'alinéa 73 par les mots : « en lui rappelant qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de rappeler la possibilité pour l'abonné de se faire éventuellement assister en cas de litige.