Interventions de Francis Vercamer

Cet amendement tend à préciser que l'accord entre les parties doit être établi par écrit.

Cet amendement vise à réintroduire comme norme la majoration de 25 % pour temps de travail supplémentaire, possibilité étant laissée à un accord collectif, de branche ou d'entreprise de la fixer à un autre taux, qui ne peut de toute façon être inférieur à 10 %.

Je pars du principe que le travail supplémentaire doit être bien rémunéré. « Travailler plus pour gagner plus », tout le monde connaît cette maxime.

Il m'a paru nécessaire de modifier légèrement le projet de loi pour revenir à cette norme de majoration, qui est celle des heures supplémentaires.

Cet amendement vise à éviter des litiges ou des contentieux consécutifs à une absence d'entretien individuel. Certes, cet entretien est prévu par la loi il est donc d'ordre public et, selon l'adage, « nul n'est censé ignorer la loi ». Pourtant, les salariés et les employeurs ne connaissent pas forcément cette disposition et risquent de l'ou...

Je voudrais intervenir sur ce sujet qui recèle un risque juridique pour l'entreprise. Si l'entretien avait été inscrit dans la convention, comme je le demandais, cela aurait déjà permis de régler un problème. Que se passera-t-il si l'entretien n'a pas lieu ? Le juge tranchera. Je mets ma main à couper que la convention sera cassée puisque l'ent...

Que va-t-il alors se passer pour l'entreprise ? Elle devra verser au salarié une indemnité fixée on ne sait trop comment, pour un préjudice difficile à estimer. C'est pourquoi, monsieur le ministre, vous devriez nous donner une réponse plus claire que « le juge tranchera ». Sinon, les choses vont partir dans tous les sens.

L'amendement vise à remplacer l'alinéa 22, que M. Tian proposait de supprimer, par une disposition similaire à la loi Scrivener. Certains craignent que le salarié signe et s'engage sous la pression. L'amendement vise donc à lui offrir la possibilité de se rétracter sous un délai de sept jours, comme c'est le cas pour tout contrat.

Celui-ci vise à éviter le recours au juge judiciaire en proposant une conciliation le rapporteur souhaite ajouter qu'elle sera « éventuelle » , comme pour tout litige porté devant le conseil des prud'hommes.

La procédure prud'homale prévoit en effet une conciliation. Si M. le ministre me confirmait que le juge judiciaire est bien le conseil des prud'hommes, je serais disposé à retirer mon amendement.

L'alinéa 22 de l'article 17 prévoit que le salarié pourra saisir le « juge judiciaire » ; je pensais que celui-ci désignait le juge civil ou pénal. Dans cette optique, j'avais proposé une éventuelle conciliation préalable. M. Vidalies dit que la procédure prud'homale contient déjà une conciliation. Si vous me confirmiez, monsieur le ministre, q...

Oui, monsieur le président.

Il est défendu.

Cet amendement vise à s'assurer que les besoins du salarié sont pris en compte lorsque celui-ci demande la modification d'horaires ou de rythmes de travail.

Je m'étonne, au nom du groupe Nouveau Centre, de la défiance dont font preuve les députés socialistes à l'égard des partenaires sociaux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) On parle d'une convention établie sur la base d'un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, d'une convention ou d'un acco...

Alors que nous débattons d'un texte relatif à la démocratie sociale, il me paraît quelque peu attristant, mes chers collègues, de vous voir vous acharner à démontrer que les partenaires sociaux ne seront pas capables de mettre des verrous ! Par ailleurs, un certain nombre de vos propositions sont déjà satisfaites. (« Non ! » sur les bancs du g...

Une nouvelle contribution !

Cet amendement vise à tenir compte de la pénibilité des métiers exercés au sein de l'entreprise pour définir les conditions permettant de dépasser le contingent annuel d'heures supplémentaires. Du reste, notre excellent rapporteur, qui a remis un rapport sur le sujet, appuiera certainement un amendement dont l'objet est d'anticiper la négociati...

Vous pouvez donc soutenir mon amendement puisqu'il prend déjà en compte la pénibilité dans la question du dépassement du contingent d'heures supplémentaires.

Je tiens à vous remercier de la clarté et de la précision de vos propos sur la pénibilité. Certains des parlementaires ici présents ont du reste évoqué cet important sujet, notamment à travers le stress ou la santé, et les études qui sont menées permettront à la pénibilité d'être prise en considération dans nos futurs projets de loi. Je retire...