Interventions en hémicycle de Francis Vercamer

Ce contrat est prévu pour une expérimentation de cinq ans. À l'issue de cette période, un rapport sera présenté au Parlement. Je propose la création d'un comité d'évaluation chargé du suivi de l'évolution du contrat afin d'éviter les désillusions que l'on a connue avec les quatre-vingts signataires du contrat seniors !

Un suivi régulier est utile pour faire exister ce contrat. Que les partenaires sociaux en débattent, pourquoi pas ? Qu'ils proposent des modifications au fur et à mesure semble préférable plutôt que d'attendre la fin de l'expérimentation. Autant que cela fonctionne !

Si on part de ce principe, rien n'est obligatoire. L'accord national interprofessionnel s'appliquant à l'ensemble des entreprises, nul besoin, dès lors, de passer par la loi pour le transposer. L'argument de M. le rapporteur vaut pour tout l'accord, sauf lorsqu'il faut modifier la loi. L'argument est peu court, mais, si cela peut vous faire pl...

Monsieur le ministre, j'avais moi aussi été alerté par les organismes de portage salarial, qui s'inquiétaient que seule la branche de l'intérim puisse participer à l'expérimentation du dispositif, et j'avoue que j'avais été convaincu par l'intervention de M. Poisson sur l'article 4. Philippe Folliot, député du Tarn, interpellé par les mêmes org...

Monsieur Gremetz, je ne voterai pas votre amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

L'alinéa 7 va en effet avoir une conséquence très importante pour les petites entreprises. Je me bats depuis sept ans j'ai présenté plusieurs fois un amendement en ce sens, qui a toujours été rejeté pour mettre fin à la double peine dont sont victimes les petites entreprises qui font un licenciement économique, mais se trompent dans la proc...

Au moins, c'est clair ! Ce sera dans le compte rendu !

Mais non ! Ça ne change rien !

J'ai d'autant plus de plaisir à m'exprimer sur cet article qu'à l'époque du débat sur le CPE, j'ai été l'un des plus ardents opposants au CNE, davantage pour l'insécurité juridique qu'il créait que pour des raisons de fond. En effet, monsieur Tardy, l'un comme l'autre étaient déjà des contrats à durée indéterminée

assortis d'une période d'essai dérogatoire de deux ans, pendant laquelle on pouvait licencier sans motif. C'est d'ailleurs cette dérogation que l'OIT a condamnée, au motif qu'elle contrevenait à sa convention 158.

Par conséquent, requalifier un CNE en CDI n'a rien d'extraordinaire, puisque c'en était déjà un. La vraie nouveauté, c'est la réduction de la période pendant laquelle l'employeur peut se séparer du salarié sans motif. J'ai été plus hostile au CPE car il instaurait une discrimination à l'encontre des jeunes, tandis que le CNE, applicable aux en...

puisque la période d'essai est de quelques mois. Mais des PME de moins de vingt salariés, qui ne sont pas forcément au fait de nos débats, vont signer de bonne foi des CNE jusqu'à la promulgation de la loi peut-être même après et s'en trouveront pénalisées. Qu'on leur laisse au moins la période d'essai de quelques mois que nous avons égale...

Il a déjà été longuement défendu, mais je tiens à en préciser la portée. Le CNE étant requalifié en CDI de droit commun, la période de consolidation de deux ans, durant laquelle le contrat peut être rompu par l'employeur sans motivation, n'existe plus. Dès lors qu'on abroge toutes les dispositions du code du travail relatives au CNE, cette péri...

Évidemment !

Le CNE est déjà un CDI !

Bien entendu, je ne suis pas d'accord avec M. Vidalies. D'abord sur le fond, parce que les petites entreprises ne sont pas au fait de nos débats et ne sont pas forcément affiliées à un syndicat professionnel. Je rappelle que la loi s'applique jusqu'au jour où elle est abrogée ! Par conséquent, il est encore possible de signer des CNE. Ensuite, ...

Cet amendement suscite un débat de fond. J'évoquais tout à l'heure le cas où l'erreur de procédure entraînerait un licenciement abusif. Il n'en ira plus ainsi grâce à ce projet de loi, puisque, si le licenciement est motivé, on ne pourra plus le requalifier en licenciement abusif. Le problème est ici différent, puisqu'il s'agit du licenciement...

C'est le fondement d'un licenciement. La rupture d'un contrat, quelle que soit sa nature, doit être motivée. Telles sont les observations que je souhaitais faire. Je suis donc d'accord avec M. le ministre : cet amendement n'est peut-être pas le bienvenu.

Je serai bref, madame la présidente. Hier, M. Muzeau citait Zola,

aujourd'hui, vous en revenez à la lutte des classes ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Rappelons tout de même qu'il s'agit d'un accord national interprofessionnel, négocié et signé par quatre organisations syndicales sur cinq et qu'il ne fait que transcrire une pratique qui existe depuis un certa...