Amendements de Francis Saint-Léger

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « précisant », les mots : « qui évalue le bon fonctionnement des installations et précise, s'il y a lieu, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un oubli rédactionnel en précisant que le contrôle des installations, autres que neuves ou à réhabiliter, peut aboutir à un con...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, s'il y a lieu, indique la nature des travaux à réaliser pour la mise en conformité de l'installation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter ne doit pas se limiter au constat de non-conformité mais aussi indiquer au propr...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : La disposition prévue par l'article 51 modifie radicalement la fonction des agences de l'eau en leur permettant de devenir des propriétaires fonciers. Il est préférable que les agences de l'eau poursuivent leur mission d'assistance notamment aux collectivités. Cet amendement a pour objectif de ...

Substituer aux alinéas 16 et 17 les deux alinéas suivants : « aa) Après le II bis, est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. - La communauté d'agglomération peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service d'intérêt communautaire. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification qui précise ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie peuvent bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés. « II. - La perte de recette pour l'État est compensée, à due concurrence, par l...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « et maritime ». Exposé sommaire : Les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie doivent permettre de valoriser l'ensemble du potentiel énergétique aussi bien terrestre que maritime.

I. - Supprimer les alinéas 16 et 17. II. - En conséquence, après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le II bis est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. - La communauté d'agglomération peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service d'intérêt communautaire. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « pour en particulier améliorer l'isolation et les protections thermiques et phoniques, au moyen de tout dispositif adapté tel que les techniques de construction utilisant des végétaux. » Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'imposer au constructeur l'utilisation systématique des techniques de construction...

À l'alinéa 7, après le mot : « analyse », insérer les mots : « des émissions de gaz à effet de serre, ». Exposé sommaire : Les rapports de présentation du SCOT doivent présenter une analyse des émissions de gaz à effet de serre.

À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et d'économie d'eau ». Exposé sommaire : L'eau est une ressource indispensable, et pourtant les ressources mondiales en eau diminuent. Dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, une priorité a été donnée aux économies d'eau, et des travaux d'amélioration doivent être pré...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : La disposition prévue par l'article 51 modifie radicalement la fonction des agences de l'eau en leur permettant de devenir des propriétaires fonciers. Il est préférable que les agences de l'eau poursuivent leur mission d'assistance notamment aux collectivités. Cet amendement a pour objectif de ...

À l'alinéa 23, après le mot : « publiques », insérer les mots : « non couvertes par un plan climat-énergie territorial ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les collectivités couvertes par un plan climat-énergie territ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à l'établissement de certificats d'économie d'énergie pour les collectivités, c'est-à-dire de leur permettre de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d'énergie réalisées...

Après le mot : « publiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « se sont engagées dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou agenda 21 local, le volet climat de ce projet fait office de plan climat-énergie territorial. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans un souci de rationalisation de la ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants », les mots : « , les communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants n'appartenant pas à l'un de ces établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé s...

Après le mot : « leurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « services publics. Lorsque le service est délégué, le délégataire transmet ce bilan aux personnes mentionnées au 2° dans les conditions prévues par le présent article. » Exposé sommaire : Sans remettre en cause la pertinence d'établir ou de faire établir un bilan des émission...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause la pertinence d'établir ou de faire établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre à chaque niveau territorial, cet amendement vise à permettre un délai suffisant entre deux bilans pour mettre enoeuvre les...

Compléter l'alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Dans les communautés de communes de moins de 30 000 habitants, cette disposition est facultative. Dans ces communautés, et si le plan local d'urbanisme couvre partiellement le territoire de la communauté, les communes non couvertes par ce document doivent disposer, préalablement à son ad...

Compléter l'alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Cette disposition est facultative pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Dans ces communautés, et si le plan local d'urbanisme couvre partiellement le territoire de la communauté, les communes non couvertes par ce document doivent disposer, préalablement à s...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le principe de la « constructibilité limitée », fixé depuis plusieurs années par l'article L.122-2 du code de l'urbanisme, s'est révélé utile pour maîtriser l'étalement urbain à proximité des agglomérations. C'est pourquoi le Sénat a souhaité étendre ce principe, consistant à int...