Amendements de Fernand Siré

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et à la limitation des recours abusifs en matière de permis de construire ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'étendre le champs du projet de loi à la limitation des recours abusifs souvent lourds de conséquence pour les collectivités.

Après l'article L. 779‑1 du code de justice administrative, est inséré un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Le contentieux des permis de construire « Art. L. 780‑1. – Le juge saisi par une association d'un recours contre un permis de construire peut exiger de cette association le versement d'une caution qu'elle ne récupére pas si elle...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de moduler le dépassement prévu au I du présent article sur tout ou partie du territoire concerné de la commune ou de l'établissement public de coopératio...

Compléter le titre par les mots : « , notamment les harkis. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Affirmation de la volonté de la représentation nationale de ne pas laisser insulter l'Histoire et de voir sanctionner les injures et les diffamations, notamment à l'égard des harkis.

I. - Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - Par exception au I, l'abattement sur plus-values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100 % si la cession a été précédée d'une promesse ...

L'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « urbaines » sont insérés les mots : « ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « N'entrent également pas dans le calcul de cette durée les services rémunérés à l'acte de type vacation, montant fixe, taux horaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions permettant la requalification de leur contrat à durée déterminée en un con...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « N'entrent pas dans le calcul de cette durée les services de collaborateurs de groupes d’élus ou de cabinet ou d'emplois fonctionnels ou rémunérés à l'acte (vacation, montant fixe, taux horaire). ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l'art. 11 alinéa 5.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Pour l'application de cet article, est considéré comme titre d’accès tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droi...

Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la ...

Le III de l’article L. 141‑1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’habilit...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir pour le compte de l’ensemble du groupe et non simplement ...

I. – L’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.  II. – L’ordonnance n° 2011‑204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.  Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ratifier deux ordonnances relatives au code des transports qui ont été prises ...

Compléter le titre par les mots : « et à diverses dispositions dans le domaine des transports » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article L. 1251‑1 du code des transports, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252‑1 A. – I. – Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou associations de chargeurs, le ministère ch...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi se fixe trois objectifs à la politique d'exécution des peines : Garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées,...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

I. - L'article 8 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Nonobstant les dispositions du 1°, des membres des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique. ». II. - Les sociétés civiles de moyen, les groupements d'intérêt économique et les asso...

I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Au II, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I ». 2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les...

L'article 963 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du IV, le montant : « 60 euros » est remplacé par le montant : « 70 euros ». 2° Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Le produit du droit de timbre perçu en application du IV est affecté, dans la limite d'un montant de 820 000 euros, à l'agence nationale des ...