Interventions d'Étienne Pinte

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne pouvons accepter une telle proposition qui remet en question l'esprit et la lettre mêmes de notre droit. Une telle remise en cause de nos principes ne saurait avoir lieu à l'occasion d'un amendement à un projet de loi relatif à l'immigration, mais, au contraire, dans le cadre d'une véritable réfle...

Dans la pratique, les méandres administratifs sont tels qu'un grand nombre de ces personnes ne retrouveront les leurs que des années après l'obtention de leur statut. Malheureusement, certains n'y parviendront même jamais. Lorsque, au drame de l'exil forcé s'ajoute celui de la séparation d'avec les siens conjoint et enfants , c'est parfaitem...

Je déplore que nous ayons manqué là une occasion de poser des règles encadrant strictement cette procédure, notamment en fixant des délais d'examen des demandes. La France présidera l'Union européenne à partir du 1er juillet 2008. Notre Président de la République souhaite que l'immigration soit au coeur de cette présidence. Je m'en félicite, c...

a exprimé ses réticences à l'égard de l'amendement. Il a précisé que la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique n'avait autorisé les tests génétiques visant à établir la filiation uniquement qu'en raison d'une enquête ou d'une instruction dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il a enfin regretté que soient dénoncées plus particulièremen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela fait près de vingt ans que la notion de service minimum ou de continuité du service public dans les transports en commun revient périodiquement sur le devant de la scène. Les uns l'appellent de leurs voeux : ce sont les victimes des grèves, nos concitoyens ; les autres l'app...

Jamais nous n'aurions eu à le faire si les partenaires sociaux avaient pris, et ce depuis longtemps, leurs responsabilités. Est-il en effet normal que ceux-là mêmes qui devraient être les garants du service public soient incapables de prendre les devants pour garantir à nos concitoyens la liberté d'aller travailler, de se rendre dans les établi...

Enfin, d'autres pays ont réussi à éviter de légiférer dans ce domaine grâce à la signature de conventions collectives contenant souvent une clause selon laquelle les syndicats s'engagent à renoncer à organiser des actions collectives pendant toute la durée d'application de l'accord. C'est le cas, avec des nuances, des Pays-Bas, du Luxembourg, d...

Madame la ministre, « l'autonomie des universités est la clé de voûte de la réforme de notre système d'enseignement supérieur. Les universités doivent désormais disposer des moyens et de la liberté de se gouverner, de se gérer efficacement. » Tel était l'engagement de Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle. Aujourd'hui Président de ...

Quelques chiffres clé suffiront pour appréhender l'urgence de la réforme : À peine plus d'un tiers d'une classe d'âge atteint le niveau de la licence dans l'enseignement supérieur, contre le double aux États-Unis ; Le taux d'échec en première année est de 50 % alors que la création en 1986 de premiers cycles aussi proches que possible des lyc...

Nous comptons sur vous pour poursuivre la modernisation de nos universités, et, bien entendu, cette première étape étant positive, nous la voterons avec joie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

L'autonomie, madame la ministre, c'est bien, tant qu'il n'y a pas de situations de blocage comme celles que nous avons connues dans les années 90. Il arrive que le conseil d'administration ne veuille pas voter le budget, ou que la majorité du conseil d'administration exprime sa défiance envers le président. En cas de « pépin », cet amendement p...

Demander à l'État d'intervenir dans un texte sur la liberté et l'autonomie des universités me semble un peu paradoxal.

Pourquoi ne pas demander plutôt aux instances collégiales de l'université de tenter de régler le problème, avant de faire appel au recteur, s'il s'agit d'un problème budgétaire, ou au ministre, dans le cas d'une motion de défiance ?

En effet, monsieur le président !

Madame le garde des sceaux, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs que vous nous présentez nous laisse perplexes. Je ne refuse évidemment pas de combattre la délinquance mais les peines plancher, dans le contexte judiciaire et carcéral actuel, sont-elles la meilleure réponse aux maux dont nous souffro...

Si je pose ces questions, c'est que j'ai la conviction que notre justice n'a pas les moyens matériels et humains suffisants pour fonctionner dans de bonnes conditions et satisfaire ainsi les justiciables, en particulier les victimes. II ne sert à rien d'empiler les lois si elles restent lettres mortes. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe ...

Pourquoi nos concitoyens se plaignent-ils de ne jamais voir les récidivistes en prison ? Parce que, pour être récidiviste, il faut avoir été condamné et que le délai, pour être condamné, est environ de vingt mois entre l'infraction et le jugement ! Or la punition doit avoir un sens non seulement pour les délinquants mais également pour les vict...

si bien que le délinquant peut commettre un deuxième délit avant même d'avoir été jugé pour le premier. En comparution immédiate, les magistrats, la plupart du temps, n'ont même pas connaissance d'une éventuelle récidive, d'autant qu'il faut au moins huit mois pour que la première condamnation soit inscrite au casier judiciaire. L'instauratio...

Encore faut-il que, faute de psychiatres, il y ait suffisamment de psychologues et de médecins coordinateurs pour accompagner ce jeune et suivre le traitement prescrit par le thérapeute. Encore faut-il donner aux magistrats les moyens leur permettant de prendre le temps de rédiger une motivation visant à éviter la peine plancher. Répondre à la...

a toutefois précisé que, contrairement aux déclarations du rapporteur, l'amendement n'a pas pour effet d'augmenter le nombre maximum de membres du conseil d'administration, puisqu'il est parallèlement proposé de supprimer les dispositions prévoyant qu'une personnalité extérieure issue du corps des anciens diplômés puisse siéger au sein du conse...