Interventions en commissions d'Étienne Pinte

Je propose de supprimer l'alinéa 4 car il est contraire au droit communautaire, qui prévoit un droit au séjour de moins de trois mois quasi absolu, sauf en cas de menace à l'ordre public. Le seul fait d'effectuer des allers et retours ne signifie pas un « abus de droit ». A contrario, il faudra apporter la preuve que le but essentiel est de bén...

Le fait de porter la rétention administrative de 32 jours à 42 jours traduit une banalisation de la privation de liberté. Non seulement c'est une atteinte aux droits fondamentaux des migrants, mais c'est une mesure inefficace et coûteuse. En effet les étrangers, lorsqu'ils sont reconduits, le sont dans les tout premiers jours de la rétention ; ...

Je propose d'une part de supprimer, dans le I, les mots « soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1 », d'autre part de supprimer les alinéas 2 à 10. La reconduite à la frontière est une mesure disproportionnée par rapport au seul fait d'exercer un emploi sans autorisati...

Je propose de supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Un requérant dont la demande est recevable doit pouvoir être assisté d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour faire valoir de nouveaux éléments. Ces dispositions ne sont pas conformes à la directive européenne qui ne vise pas les réexamens mais les recours devant d'autres ...

Il y a un an, à la même époque, un membre de ma famille était un otage : il avait été enlevé en novembre 2009 avec un de ses collègues, tous deux membres d'une organisation non gouvernementale opérant en Centrafrique. Ils ont été libérés en mars 2010 grâce à l'action efficace du Président de la République, de son chef d'état-major de l'époque, ...

Il y a un an, à la même époque, un membre de ma famille était un otage : il avait été enlevé en novembre 2009 avec un de ses collègues, tous deux membres d'une organisation non gouvernementale opérant en Centrafrique. Ils ont été libérés en mars 2010 grâce à l'action efficace du Président de la République, de son chef d'état-major de l'époque, ...

Je souhaite d'abord exprimer ma satisfaction de voir les crédits du programme 177, «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », de nouveau examinés par notre Commission. Transféré par la loi de finances de 2009 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » où il faisait à ce titre l'objet d'un avis de...

Monsieur Perrut, il est impossible de recenser de manière objective les efforts des collectivités territoriales, car tout ce qui concerne l'accueil d'urgence, c'est-à-dire les centres d'hébergement d'urgence et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, relève des compétences de l'État. Pour les collectivités territoriales, il s'agit ...

Il est vrai que l'aide étant facultative, elle dépend largement des moyens des collectivités territoriales. Il est assez facile pour mon département, l'un des deux plus riches de France, d'abonder les crédits en matière de logement ou de sanctuariser l'aide au logement social. Cela explique les disparités d'un territoire à l'autre. Vous avez r...

Je ne peux que vous donner raison, monsieur Lebreton : comment expliquer la réduction de moitié de la subvention de l'État, sachant que celle-ci représentait plus de la moitié du budget de l'IFCASS ? De deux choses l'une : soit l'Institut est maintenu et, à moins que de nouveaux modes de financement ne prennent le relais, nous avons affaire à u...

S'agissant de la santé scolaire, nos rapporteurs pour avis ont parlé des médecins et des infirmières, mais il ne faut pas oublier les enseignants. Cela fait déjà plusieurs années que j'ai déposé une proposition de loi visant à leur donner la possibilité de bénéficier au moins tous les deux ans, comme dans les autres secteurs d'activité, d'une v...

Que l'AME pose problème et qu'il faille réfléchir, nous en sommes tous d'accord. Mais pourquoi nous précipiter ? Après une première enquête conduite par l'IGAS en 2007, les dérives constatées ont amené à remettre l'ouvrage sur le métier. La nouvelle mission commune IGAS-IGF doit remettre son rapport courant novembre : attendons donc ses conclus...

Ayant présidé pendant des années le conseil d'administration d'un hôpital, je me souviens que, lorsque les maisons médicales ont été créées, il était prévu de les installer le plus près possible de l'hôpital. À présent, on nous demande de créer des maisons de naissance dans les mêmes conditions, ce qui pose un problème de déontologie. À quoi bo...

Je suis très hostile à cet amendement. S'il était adopté, notre collègue Élie Aboud, qui est à la fois Français et Libanais, ne pourrait plus bénéficier de sa double nationalité.

Même si nous légiférons dans ce domaine, nous ne pouvons pas empêcher d'autres pays de permettre à leurs ressortissants de conserver leur nationalité lorsqu'ils deviennent Français. J'ajoute que la double nationalité peut être un statut de protection pour ceux qui en bénéficient. Ce fut le cas, par exemple, pour les boat people vietnamiens. La...

Je me rallie à la suggestion de Thierry Mariani : tous les amendements relatifs à la nationalité devraient être renvoyés à la commission souhaitée par le Président de la République, étant étendu que les parlementaires ont vocation à y être représentés.

Lorsqu'il est venu présenter ce projet de loi, le ministre a cité des chiffres qui me semblent très intéressants. Sur les 30 000 mineurs qui acquièrent la nationalité française chaque année, 20 000 l'ont demandé entre treize et seize ans, 7 000 entre seize et dix-huit ans, et seulement 3 000 l'ont acquise automatiquement. L'acquisition de la na...

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'élaboration de la charte ? Nous souhaitons qu'elle soit élaborée avec le Parlement et non avec le seul Conseil d'État. Je ne suis pas hostile à l'utilisation du terme d'assimilation, mais à la condition de ne pas continuer à considérer les naturalisés comme des immigrés

La notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie : c'est pourquoi je souhaiterais que M. le rapporteur nous en donnât une définition précise. De plus, il n'est fait aucunement mention de circonstances exceptionnelles qui justifieraient de prendre une mesure individuelle fondée sur un comportement collectif. Enfin, selon qu'une per...

La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle, au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se ferait dans les meilleurs délais possibles, l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté de plusieurs heures hors de tout cadre juridique.