Interventions en commissions d'Étienne Pinte

Cet amendement tombe, de même que les amendements CL 10 et CL 11.

Les arrêtés de réadmission doivent pouvoir faire l'objet d'un recours suspensif. Lorsqu'un étranger est admissible dans un autre État européen en application de la convention de Schengen ou de la procédure Dublin, il fait l'objet d'un arrêté de réadmission fondée sur les articles L. 53l-1 et suivants du CESEDA. Contrairement aux OQTF et aux A...

Dans le passé, à l'occasion d'autres projets concernant l'immigration, les prédécesseurs du ministre ont fait voter des textes par anticipation des réformes. Pourquoi alors ne pas anticiper la modification de « Dublin II », dans la mesure où cette suspension peut protéger des ressortissants, européens ou non, qui craignent de retourner dans cer...

Comme pour mon amendement précédent, il s'agit d'anticiper le projet de refonte du règlement Dublin.

Je propose de supprimer l'alinéa 2 de cet article afin de rétablir la version actuelle de l'article L. 552-1 du CESEDA. En d'autres termes, la durée du placement en rétention administrative prononcé initialement par l'autorité administrative est maintenue à 48 heures, et non portée à cinq jours comme le prévoit le projet de loi. En droit posi...

L'article 38 crée une sorte de vide juridique entre le placement théorique dans un centre de rétention administrative et l'arrivée effective dans ce dernier. La privation de liberté des étrangers durant le transfert est dépourvue de tout cadre juridique : ni le régime de la garde à vue, ni celui de la rétention administrative ne seront applica...

Cet article vise à limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en rétention ou en zone d'attente, en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elles porteraient atteinte ou non aux droits des étrangers. Concrètement, cela ...

L'article 41 prévoit d'allonger la durée de la première prolongation de la rétention à 20 jours (au lieu de 15 jours actuellement). Quant à la seconde prolongation, elle passe à 20 jours maximum. Porter de 32 jours maximum à 45 jours la rétention administrative traduit une véritable banalisation de la privation de liberté. Outre qu'elle porte ...

Le rapport de notre collègue sénateur Pierre Bernard-Reymond sur la rétention administrative, déposé le 3 juillet 2009, constate que moins d'une mesure d'éloignement forcée sur cinq est aujourd'hui effectuée et que l'allongement de la durée de rétention n'apparaît plus, en règle générale, comme un moyen d'améliorer l'efficacité du système, alor...

Le projet de loi vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Les juges devront donc feindre de ne pas voir une irrégularité manifeste pour la seule raison qu'elle n'aura pas été invoquée dès le premier passage devant le juge....

Je le répète, en déclarant irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure , les dispositions du projet de loi réduisent incontestablement le droit à un recours effectif. Elles pourraient donc être considérées comme contraires à l'article 13 de la Conventio...

L'article 44 vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le juge des libertés et de la détention. Or le délai actuel de 4 heures pose déjà une série de problèmes préjudiciables à l'étranger et à son conseil. Il faut donc supprimer cet article qui rend plus diffici...

L'article 75 pose comme principe que le fait de dissimuler ses empreintes digitales constitue une fraude, sans appréciation au cas par cas. Nous proposons de supprimer cette disposition.

Afin de rendre plus effectifs les droits du demandeur, je propose de à faire passer de cinq à dix jours le délai pour déposer une demande d'asile en centre de rétention administrative.

Cet amendement prévoit la fin du maintien en rétention administrative en cas de dépôt d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Il ouvre la possibilité d'assigner à résidence le requérant ainsi libéré, dans les conditions de droit commun.

Cet amendement fixe le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile la CNDA à dix-huit jours lorsque le requérant a formulé une demande d'asile alors qu'il est maintenu en centre de rétention administrative, laquelle a été rejetée par l'OFPRA.

Je vous propose que l'on examine par priorité les recours formés par les requérants lorsque ceux-ci étaient maintenus en centre de rétention administrative lors du dépôt du recours.

Il s'agit de préciser les motifs pour lesquels les demandeurs d'asile voient leur demande d'asile examinée en procédure accélérée : demande d'asile déposée par un ressortissant d'un pays d'origine sûr, ou sous clause de cessation de la qualité de réfugié ; demande d'asile considérée comme abusive ou dilatoire ; demande d'un étranger dont la pré...

Cet amendement propose de rédiger ainsi la première phrase du 1er alinéa de l'article L.742-3 : « L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L.741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de la CNDA, lorsqu'il s'agit d'...

Dans ce cas, comme dans beaucoup d'autres, on peut renvoyer chez lui un demandeur avant de connaître le résultat de son recours, quitte à le faire revenir si celui-ci est positif. C'est absurde !