Interventions en commissions d'Étienne Pinte

Dans la suite logique du rapport que j'ai remis au Premier ministre sur le logement social et l'hébergement d'urgence, permettez-moi, madame la ministre, de revenir sur le logement étudiant. Je mesure bien les efforts que vous avez déployés pour développer l'offre en la matière, mais, alors que 550 000 de nos deux millions d'étudiants sont des...

Dans la suite logique du rapport que j'ai remis au Premier ministre sur le logement social et l'hébergement d'urgence, permettez-moi, madame la ministre, de revenir sur le logement étudiant. Je mesure bien les efforts que vous avez déployés pour développer l'offre en la matière, mais, alors que 550 000 de nos deux millions d'étudiants sont des...

Ma première remarque portera sur l'organisation de nos travaux, monsieur le président. pourquoi ne pas avoir confié un rapport à la Commission des affaires sociales, ne fût-ce que sur l'hébergement ?

Je voudrais appeler l'attention sur l'hébergement d'urgence, dont il a été relativement peu question ce matin. Pourtant, mes chers collègues, selon toutes les informations qui nous viennent du terrain et des associations, la situation est extrêmement tendue. Les premiers effets de la crise économique se font sentir, entraînant une augmentation ...

J'aborderai deux thèmes qui me tiennent particulièrement à coeur et entre lesquels j'établis un lien : d'une part, la question de l'hébergement et du logement comme vous le savez, j'ai remis un rapport au Premier ministre sur l'hébergement d'urgence et, d'autre part, l'asile je suis membre du conseil d'administration de l'OFPRA, où je repr...

J'évoquerai deux points : les conditions de sortie de prison et le maintien du lien social. L'une des propositions du rapport que m'a demandé le Premier ministre sur le logement social et l'hébergement d'urgence était de veiller, par une préparation en amont, à ce qu'en aucun cas un prisonnier libéré ne se trouve à la rue, comme c'est trop sou...

Je tiens à remercier M. Pierre Méhaignerie qui a répondu favorablement à ma demande que la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales se saisisse pour avis du présent projet de loi, en lien étroit avec les travaux de la Commission des affaires économiques et de son rapporteur. Il me paraissait en effet indispensable que notre C...

Sur la question de la gestion des attributions en Ile-de-France, il ne s'agit certes pas de sursaturer les communes qui ont déjà un pourcentage important de logements sociaux, mais il serait tout aussi déraisonnable de laisser vides des logements à caractère social. Les interactions existent déjà ; par exemple, la ville de Paris dispose d'un co...

Le cas évoqué par M. Patrice Debray est malheureux ; cependant je ne suis pas favorable à une extension de l'APL aux personnes résidant à l'hôtel, vus les risques de dérives et les coûts que cela entraînerait. Ce type de cas relève manifestement du régime institué par la loi DALO ; si cette personne saisissait la commission de médiation, le pré...

Il est toujours possible de déposer un recours devant la commission nationale.

Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. D'une part, la déclaration d'inéligibilité ne peut résulter que d'une décision de justice. D'autre part, la loi SRU a donné à toutes les collectivités locales un délai de vingt ans pour se conformer à l'objectif de réalisation d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux ; la date butoir ...

Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. D'abord, il devrait modifier l'article 16 du projet et non être placé dans le chapitre V ; il est donc hors du champ de la saisine de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Ensuite, votre amendement est satisfait par un amendement déposé par M. Michel Piron, cosign...

Je suis défavorable à cet amendement. Outre le fait qu'il aurait davantage sa place à l'article 16 du projet de loi, il devrait être satisfait par un amendement de M. Michel Piron adopté par la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire qui me semble répondre pratiquement à ce problème.

J'ai constaté durant la mission que m'a confiée le Premier ministre une pratique très hétérogène de l'accueil des mères selon les départements. Dans certains départements, les femmes sont accueillies sans restriction, dans d'autres doivent être réunis le besoin de soutien matériel et de soutien psychologique, dans certains enfin les enfants son...

Les centres maternels qui existent dans pratiquement tous les départements n'accueillent que les jeunes femmes seules. Or il existe aussi de jeunes couples en situation précaire qui ont besoin d'être accompagnés pour pouvoir construire leur famille et leur insertion professionnelle et sociale. Il conviendrait donc d'inciter à la création de mai...

Tout dépendra de la structure d'hébergement affectée. La Commission adopte cet amendement. Article 23 : Clarification des obligations des communes en matière d'hébergement La Commission est saisie d'un amendement du rapporteur pour avis intégrant la veille sociale et l'accueil de jour aux plans d'accueil, d'hébergement et d'insertion des per...

Il s'agit d'instituer un plan régional d'hébergement pour l'Île-de-France, car de fait les départements de la grande couronne sont sollicités dans la gestion de l'urgence en région parisienne. Ce plan ne se substitue pas aux plans départementaux, mais les coordonne afin de permettre une mise en oeuvre effective du dispositif régional de veille ...

On ne peut pas se référer à l'article 55 de la loi SRU. Les obligations en matière d'hébergement correspondent à un petit nombre de places (une pour mille habitants au plus) et la mutualisation est nécessaire vu le nombre de places d'une centre d'hébergement moyen.

Un amendement de précision pourrait être utile. La Commission rejette cet amendement. La Commission est saisie de deux amendements identiques du rapporteur pour avis et de M. Roland Muzeau portant le prélèvement sur les communes ne remplissant pas leurs obligations en matière de création de places d'hébergement à deux fois leur potentiel fisc...

Je propose de conserver un prélèvement de deux fois le potentiel fiscal par habitant car c'est celui qui a été inscrit dans la loi instituant le droit au logement opposable de mars 2007, dont Mme Christine Boutin était la rapporteure. La Commission adopte ces deux amendements. La Commission est saisie d'un amendement du rapporteur pour avis i...