Interventions en commissions d'Étienne Pinte

C'est à l'entreprise d'intermédiation que revient cette tâche. La Commission rejette cet amendement. Article additionnel après l'article 27 : Financement national de l'intermédiation locative La Commission est saisie d'un amendement du rapporteur pour avis posant le principe d'un financement national de l'intermédiation et de la médiation lo...

Dans le discours qu'il a prononcé à Meaux, le Président de la République a indiqué que des crédits seraient affectés à l'intermédiation locative dans la cadre du plan de relance. La Commission adopte cet amendement. La Commission donne un avis favorable à l'adoption des articles 22 A à 27 du projet de loi de mobilisation pour le logement et l...

L'amendement que je présente a pour objectif d'empêcher un bailleur de faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission de prévention des expulsions locatives. Il s'agit d'inscrire dans la loi l'engagement qu'avait formulé à ma demande le Premie...

Je maintiens mon amendement.

L'amendement est très pertinent : les interactions sont croissantes entre Paris, la petite et la grande couronne. L'Office interdépartemental travaille sur l'ensemble de la région. Nous établissons aussi des coordinations entre l'ensemble des services « 115 » de la région.

Il s'agit d'étendre la garantie aux associations et organismes agréés qui pratiquent la gestion locative en faveur des personnes défavorisées et, éventuellement, l'accompagnement social. Cette activité, reconnue sous le vocable « maîtrise d'ouvrage d'insertion », est assurée par des unions d'économie sociale dédiées. Dans l'attente de l'accès, ...

En entrant progressivement dans le droit commun, les bailleurs sociaux rencontrent de nombreuses difficultés. Cette exonération leur permet de conserver une trésorerie pour financer les opérations autrefois subventionnées par l'État. Dans mon rapport, j'ai proposé également cette disposition. Je l'ai fait à la demande des bailleurs sociaux, que...

Les organismes agréés proposent environ 1 500 logements très sociaux par an mais pour assurer leurs obligations locatives, ils peuvent avoir besoin d'aides afin de refinancer des opérations particulièrement difficiles. Or, la réforme du 1 % logement risquant de remettre en cause la pérennité de l'assistance financière apportée par l'agence nati...

En quoi est-il satisfait ?

Je maintiens tout de même l'amendement. La commission adopte cet amendement. Elle est saisie d'un amendement de M. Jean-Pierre Decool tendant à consolider financièrement les associations agréées.

Le développement de la location et de la sous-location implique de mettre en place un dispositif de garantie des structures assurant l'intermédiation. Cet amendement propose donc une extension de la garantie universelle du risque locatif (GURL).

Les rapporteurs devraient bénéficier d'un droit de suite quant au devenir des lois que nous votons. Je note à ce propos que des ministres ont parfois eu la bonne idée de faire part de leurs projets de décrets pendant la discussion des textes.

Je vous félicite. La commission rejette cet amendement. Puis elle adopte un amendement de M. le rapporteur visant à apporter une précision. Elle est saisie d'un amendement de M. Gosnat et de deux amendements de M. le rapporteur pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à associer les partenaires sociaux à l'emploi des fonds iss...

Il est essentiel, pour développer la location sous-location, qu'un dispositif de garantie des structures assurant l'intermédiation soit créé.

À revoir dans le cadre de la réunion de commission prévue par l'article 88 du règlement. L'amendement est retiré. M. Olivier Carré retire un amendement supprimant le dispositif d'affectation des ressources des collecteurs s'agissant des fonds d'intervention spécifiques du 1 % logement. La commission adopte successivement trois amendements ré...

Le premier amendement prévoit la participation de l'ANAH à la lutte contre l'habitat indigne ; le deuxième, sa contribution à des opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles et d'îlots d'habitat privé dégradé ; le troisième précise que l'ANAH devra financer les actions menées par le représentant de l'État dans...

Dans la mesure où l'ANAH sera, à compter du 1er janvier 2009, financée très majoritairement par des fonds en provenance du 1 % logement, il apparaît opportun de la doter d'un statut d'EPIC. Bien entendu, cette transformation ne fait pas obstacle au maintien d'un régime de comptabilité publique, dont les procédures de versement et de recouvreme...

Je précise que cette proposition a été faite à la demande de l'ANAH ! La commission rejette cet amendement. Elle examine ensuite un amendement du rapporteur tendant à préciser les catégories juridiques d' élus locaux représentés au conseil d'administration de l'ANAH élus nationaux, élus des départements, des établissements publics de coopér...

L'article 3 bis du projet de loi complète les missions de l'Agence en précisant qu'elle participe à la lutte contre l'habitat indigne. Cet amendement tend à préciser cette extension et à lister plus explicitement ces nouvelles missions.

En tant que co-auteur de l'amendement, j'y suis prêt, et je le retire. Puis la Commission adopte successivement deux amendements du rapporteur, le premier tendant à supprimer des précisions apportées par le Sénat, qui trouveront mieux leur place à l'article 8, le second étant d'ordre rédactionnel. Elle examine ensuite un amendement, présenté ...