Interventions en commissions d'Étienne Pinte

Les dispositions du projet de loi marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement. Elles réduisent incontestablement ...

Cet article remet en cause une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui fait du maintien en zone d'attente une simple faculté lorsque l'étranger présente des garanties de représentation.

L'article 10, en introduisant une hiérarchie entre les irrégularités suivant qu'elles porteraient ou non atteinte aux droits des étrangers, limite les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en rétention ou en zone d'attente. Cela signifiera que l'étranger...

L'article 11 vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le juge des libertés et de la détention, en faisant passer ce délai de quatre à six heures. Ces nouvelles dispositions ne feront qu'aggraver la situation : des étrangers seront relâchés en pleine nuit, comme...

Les articles 8 et 12 visent à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Ces dispositions marquent une défiance contre le juge judiciaire. Elles réduisent incontestablement le droit à un recours effectif et pourraient être considér...

N'oubliez pas, madame, que ces amendements pourront être défendus en séance publique.

Je veux bien reconnaître qu'au-delà de trois mois, la charge pour notre système d'assistance sociale puisse devenir déraisonnable. Selon le droit communautaire, néanmoins, tous les citoyens de l'Union - y compris ceux qui sont assujettis à une période transitoire - peuvent se déplacer librement sur le territoire des autres États membres, sans q...

Mme Mazetier soulève une vraie question. Je siège aux commissions départementales des titres de séjour. Chaque mois, nous donnons notre avis sur les régularisations envisagées. Il serait bon que l'administration centrale dispose de cette source d'information, afin d'appréhender correctement les réalités.

Lorsqu'un étranger est frappé d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, il ne dispose que de 48 heures pour contester la mesure d'éloignement. Il peut en outre, dans le même recours, contester la décision relative au séjour, la décision refusant un délai de départ volontaire, celle mentionnant le pays d...

Les règles en matière de transposition des directives communautaires visent à empêcher la superposition de dispositions nouvelles au droit existant. Or en droit français, il existe une interdiction judiciaire du territoire français (ITF) qui équivaut à une interdiction de retour. La directive « retour » n'impose nullement qu'une telle interdict...

Non seulement l'amendement sera difficile à appliquer, mais il se heurte aux dispositions de la loi, qui prévoit que l'accueil dans les centres d'hébergement d'urgence s'effectue sans distinction.

Les accords que nous avons passés avec les vingt-six autres États-membres en vue de procéder à une répartition solidaire des ressortissants de l'Union comme de réfugiés venus du reste du monde n'ont jamais été respectés, pas plus d'ailleurs qu'aucun des engagements pris par les Vingt-sept.

C'est ce que je dis : la France a été incapable de faire appliquer ces accords par les autres !

Cet amendement tombe.

Il tombe.

L'amendement propose de supprimer toute référence à l'interdiction de retour, laquelle réintroduit finalement la double peine que nous avions supprimée quand M. Sarkozy était ministre de l'intérieur.

Il s'agit que la durée d'assignation d'un étranger à résidence, décidée par l'administration, n'excède pas celle que peut prononcer le juge des libertés et de la détention.

L'assignation à résidence doit être assortie d'une autorisation de travail, si l'on veut éviter d'enfermer les intéressés dans une situation de précarité. D'ailleurs, les articles L. 523-4 et 523-5 du CESEDA prévoient d'ores et déjà l'autorisation de travail dans les hypothèses d'assignation qu'ils visent. J'ajoute qu'un ressortissant européen ...

Si le bracelet électronique peut être envisagé dans le cadre d'une libération conditionnelle, je suis choqué qu'il puisse l'être dans le cadre de la rétention administrative pour des personnes susceptibles d'être placées en assignation à résidence.

Toute décision prise par l'administration doit pouvoir être contestée. Or le projet ne prévoit pas la possibilité pour l'étranger de déposer un recours auprès du tribunal administratif contre l'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-1, alors qu'il a bien prévu des voies et délais de recours contre celle prise en applic...