Interventions en commissions d'Étienne Pinte

On ne s'étonnera pas que le député qui, en 2003, avait convaincu le ministre de l'Intérieur de renoncer au principe de la double peine, ce qui fut voté à l'unanimité, propose de supprimer l'article 1er. L'interdiction du territoire français est une mesure judiciaire. Sa durée minimale est d'un an mais elle peut être définitive. Elle frappe des...

L'objectif du Gouvernement est d'arriver en 2015 à 800 000 contrats de formation en alternance, dont 600 000 contrats d'apprentissage. Même si cela n'est pas précisé, j'imagine que les 200 000 restants sont des contrats de professionnalisation des salariés. À l'heure actuelle, combien de jeunes en apprentissage et combien de salariés en contra...

Parmi les entraves à la compétitivité, vous évoquez les contraintes administratives. Ayant été le rapporteur des deux lois sur la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, je me dois de rappeler que ces textes n'ont donné lieu à aucune création d'emploi alors qu'ils étaient censés en entraîner 450 000. Il y a eu, tout au plu...

Je remercie la Cour pour son rapport. Toutes ses analyses correspondent parfaitement à ce que j'ai observé depuis plusieurs années et parviennent aux mêmes conclusions que moi. Je m'en tiendrai à quatre questions. Premièrement, vous n'avez pas évoqué le recours à l'ordonnance de 1945 sur la réquisition, outil législatif qui prête, certes, à co...

Il y a quelques semaines, le Secours catholique a publié son rapport annuel démontrant que les jeunes sont de plus en plus nombreux à tomber dans la pauvreté, parce qu'ils ne trouvent pas à s'employer quelles que soient leur qualification et leur formation professionnelle. Dans son avis sur le 3e rapport du Gouvernement relatif à l'objectif de ...

Le programme 177, « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », voit ses crédits maintenus au niveau des crédits votés pour 2011, ce dont je me félicite au vu de la situation actuelle de nos finances publiques. Néanmoins, je m'étonne qu'une fois encore le budget primitif de 2012 ne prévoie pas de rebasage des crédits au...

rapporteur pour avis. Vous n'avez pas répondu à ma dernière question.

Je donne un avis favorable à l'adoption de ces crédits, sous réserve des points que j'ai évoqué dans les questions que j'ai posées aux ministres. La Commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 177 de la mission « Ville et logement », tels qu'ils figurent à l'état B annexé à l'article 32.

Ma question, qui porte également sur l'enseignement privé, complétera parfaitement l'intervention de M. Colombier. Un groupe de travail sur l'enseignement privé, qui se réunit depuis plusieurs mois sous la présidence de notre collègue Valérie Boyer, nous a permis de prendre conscience des difficultés rencontrées par ce secteur. Je tiens d'abo...

Ma première question porte sur la circulaire du 31 mai concernant la maîtrise de l'immigration professionnelle, qui concerne en particulier les étudiants. Je reçois moi-même, depuis plusieurs années, des étudiants étrangers. Les uns ont la double nationalité, les autres non. Les premiers pourront donc rester sur le territoire national, mais pas...

L'archevêque d'Alep, que j'ai reçu il y a quinze jours, m'a indiqué que les minorités chrétiennes préfèrent se ranger derrière la dictature de M. Bachar el-Assad par crainte de voir le pouvoir tomber aux mains des Frères musulmans. Quel est votre sentiment sur ce point ?

Pourquoi est-il presque aussi difficile de pénétrer à Gaza par l'Égypte que par Israël ? D'autre part, comment envisagez-vous la coexistence entre un État palestinien indépendant et les habitants des 140 colonies israéliennes de Cisjordanie ?

Cet article ne fait pas la distinction entre la zone d'attente et le territoire puisqu'il permet de ramener en zone d'attente, en deçà du contrôle frontalier, des personnes qui sont déjà entrées, certes irrégulièrement, sur le territoire national. Or selon qu'une personne est entrée irrégulièrement sur le territoire ou qu'elle est placée en zon...

La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle ; elle est au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En indiquant que cette notification « s'effectue dans les meilleurs délais », l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté de plusieurs heures hors de tout cadre juridique...

Le texte donne au juge la possibilité de statuer dans un délai de vingt-quatre heures, voire de quarante-huit heures. Or la durée du maintien en zone d'attente décidé par l'autorité administrative est équivalente à celle de la garde à vue en matière de terrorisme, soit quatre jours. Au total, la privation de liberté pourrait donc atteindre six ...

Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appel de la décision mais ce recours n'est pas suspensif par nature. Pour obtenir qu'il le soit, le parquet doit le demander au premier président de la Cour d'appel dans un délai de quatre heures après la notification de l'ordonnance du ...

Je regrette que vous ne répondiez pas à mes argumentations juridiques.

Selon le droit communautaire, tout citoyen de l'Union y compris ceux qui sont assujettis à une période transitoire, tels que les Bulgares et les Roumains , peut se déplacer librement sur le territoire des autres États membres sans qu'aucune condition, autre que celle d'être en possession de son passeport ou de sa carte d'identité en cours de...

Comment décidera-t-on qu'un étranger a « dissimulé ses intentions » à son conjoint ? Une telle notion est extrêmement subjective. Les enquêtes menées dans le cadre de la vérification de la validité des mariages sont déjà extrêmement intrusives et portent une atteinte disproportionnée au droit à l'intimité. Rappelons que certains couples mixtes ...

Un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français OQTF dispose, pour contester la mesure d'éloignement, de 30 jours dans le cas d'une OQTF avec délai de départ volontaire, mais de 48 heures seulement s'agissant d'une OQTF sans délai de départ volontaire. Or, dans ce dernier cas, l'intéressé peut être amené à contester da...