Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appel d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en zone d'attente, en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elles porteraient atteinte ou non aux droits des étrangers....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le juge a la possibilité de statuer dans un délai de 24 heures voire de 48 heures. Or le maintien en zone d'attente décidé par l'autorité administrative est d'une durée de 4 jours (durée équivalente à celle de la garde à vue en matière de terrorisme). Le délai accordé au juge permettrait par conséquent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle et qui est au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se ferait dans les meilleurs délais possibles, l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de zone d'attente est attachée à la zone d'accès réservée dans les ports, aéroports et les gares ouverts au trafic international hors Schengen. L'article 6 a été créé à la suite de l'arrivée de 123 personnes apparues sur une route de Corse qui ont été conduites dans un gymnase de la ville de...

Compléter cet article par les mots : « et de la promotion des diversités ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir la version issue de l'examen du texte au Sénat. Il s'agit à l'origine d'une proposition du Gouvernement qui a introduit au projet de loi la promotion de la diversité. Le Sénat a souhaité quant à lui la prom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Déchoir un individu de sa nationalité française est une mesure d'une exceptionnelle sévérité. C'est pour cette raison que l'article 25 du Code civil, tel qu'il est aujourd'hui rédigé, ne doit pas être modifié. Il limite, en effet, les hypothèses de déchéance aux infractions les plus graves. Instaurer...

À l'alinéa 2, après le mot : « légaux », insérer les mots : « , sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, ». Exposé sommaire : Conditionner l'information des représentants légaux d'un enfant de la saisine du Défenseur des droits au strict intérêt supérieur de l'enfant. Une situation mettant en cause l'intérêt ou les dr...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l'enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l'enfant. ». Exposé sommaire : Afin de répondre à la nécessité d'incarnation de...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il délègue la production du rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Il participe à la pré-session organisée par les expe...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants inscrits à l'ordre du jour de l'une ou l'autre des assemblées, après consultation du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Garantir l'indépendance du Défenseur des droits vis-à-vis du gouverne...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qui sont dépourv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre enoeuvre les prérogatives prévues par le présent article. ». Exposé sommaire : Au regard de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfa...

Au début de l'alinéa 2, substituer au mot : « Il », les mots : « Le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives du Défenseur des enfants pour qu'il puisse faire toute recommandation tendant à remédier à toute pratique contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « ou le Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les prérogatives du Défenseur des enfants pour qu'il puisse émettre toute recommandation visant à garantir le respect des droits de l'enfant. Les droits de l'enfant n'étant pas...

À l'alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », le mot : « et ». Exposé sommaire : Les motifs graves et impérieux liés à la défense nationale ou à la sécurité publique ne concernent pas la défense de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits décide s'il donne suite à la réclamation après avis du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Les droits de l'enfant sont spécifiques. Ils ne sont pas codifiés mais répondent à des grands principes ...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « qu'il préside », les mots : « qui est présidé par le Défenseur des enfants ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , outre son adjoint, vice-président ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son d...

À l'alinéa 7, supprimer les références : « , 25, 27 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les attributions du Défenseur des enfants afin qu'ils puissent émettre des avis sur tout texte législatif ou réglementaire concernant son domaine de compétences et présenter le rapport spécifique aux droits de l'enfant, le 20 novembre. Les...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « vice-président », le mot : « président ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son domaine de compétences. Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationaux que la F...