Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation adulte handicapé ou d'une pension d'invalidité d'un taux supérieur à un minimum fixé par décret. ». Exposé sommaire : Les personnes handicapées qui perçoivent l'allocat...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, » sont supprimés et les mots : « de son titre de séjour » sont remplacés par les mots : « du titre de séjour de l'étranger admis au séjour a...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation adulte handicapé ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les personnes...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots : « vingt-quatre heures », les mots : « deux jours ». Exposé sommaire : Le délai de vingt-quatre heures tel que prévu par le projet de loi ne permet pas dans la pratique un droit au recours effectif, garantie fondamentale prévue par l'article 13 de la CEDH. Enfermer le référé dans un ...

Le quatrième alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constit...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si s...

L'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l'initiative de l'étranger » sont supprimés. II. - Le même alinéa est complété par les mots : « de séjour de l'étranger ». Exposé sommaire : Lorsqu'un conjoint de Français...

L'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales qu'il a subies » sont remplacés par les mots : « en raison des violences conjugales que l'étranger a subies » et l...

L'article 171-7 du code civil est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa, après le mot : « public », insérer les mots : « et au maximum dans le délai d'un mois à compter de la demande de transcription ». 2° Le même alinéa est complété par une phase ainsi rédigée : « L'autorité diplomatique consulaire informe le demandeur et lui notifie p...

Après le mot : « dispensé », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence, dans la mesure où à l'article L. 211-2-1 du CESEDA, les mots « meilleurs délais » sont remplacés par les mots: « dans un délai de deux mois maximum ».

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis. Au troisième alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois maximum ». » Exposé sommaire : L'un des problèmes majeurs pour l'obtention d'un visa réside dans le délai anormalement long de traitement de la demande ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « vingt-quatre heures », les mots : « deux jours ». Exposé sommaire : Le délai de vingt-quatre heures tel que prévu par le projet de loi ne permet pas dans la pratique un droit au recours effectif, garantie fondamentale prévue par l'article 13 de la CEDH. Enfermer le référé dans un dél...

L'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les étrangers mentionnés au présent article se voient délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». » Exposé sommaire : De nombreux étrangers appartenant aux catégories protégées con...

Après l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un article L. 541-1-1 ainsi rédigé : « L. 541-1-1 - Tout étranger qui justifie qu'il appartenait à la date du prononcé de la peine d'interdiction du territoire, aux catégories définies par l'article 131-30-2 du code pénal, est relevé de plei...

L'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les étrangers mentionnés à l'article 131-30-2 du code pénal se voient délivrés une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». » Exposé sommaire : De nombreux étrangers appartenant aux catégori...

 « Après le deuxième alinéa de l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger qui justifie qu'il appartenait à la date du prononcé de l'arrêté d'expulsion aux catégories 1 à 5 de l'article L. 521-2, obtient l'abrogation de cette décision, sauf en cas de ...

L'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : « Toutefois lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales que le conjoint venu au titre du regroupement familial a subies de la part de son conjoint,...