Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Cet amendement est lié à l'adoption de l'amendement n° 6 rectifié qui sera présenté ultérieurement mais que je souhaite d'ores et déjà défendre, de façon à éclairer l'Assemblée nationale. L'un des problèmes majeurs dont nous avons débattu hier réside dans ce qu'on appelle dans la loi le délai anormalement long de traitement de la demande, qui ...

Je suis content, monsieur le ministre, que Françoise Hostalier et moi-même ayons été entendus, au moins en partie. J'aimerais seulement que le Gouvernement soit bien conscient que, pour les Français qui souhaitent épouser un étranger ou une étrangère, le parcours du combattant est particulièrement ardu : d'abord, obtention de l'agrément pour po...

Monsieur le ministre, la question de l'évaluation de la connaissance des valeurs de la République pose des problèmes réels.

Nous rencontrons tous les jours, les uns et les autres, des cas plus ou moins similaires. L'un de mes amis a épousé une Chinoise de Toronto, de nationalité canadienne. Lorsqu'ils se sont connus, elle ne parlait pas le français. Ils se sont installés en France, où ils ont eu plusieurs enfants. Ils ont longtemps communiqué en anglais mais elle s'...

Les cas soulevés par M. Braouezec j'en ai cité un équivalent nous posent un grave problème qui devrait nourrir vos réflexions, monsieur le ministre. Est-il en effet normal qu'on exige d'un étranger souhaitant épouser une Française ou inversement trois enquêtes, à savoir une première pour lui donner l'autorisation de se marier, une deuxi...

Actuellement, dans notre pays, le recours aux tests génétiques est très strictement encadré par la loi et placé sous le contrôle des juges lorsqu'il est question de filiation. Cette responsabilité n'a jamais été confiée à une administration, fût-elle diplomatique. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers ...

Nous avons déjà beaucoup parlé cet après-midi des délais. Il convient également en cas, sinon de « suspicion », du moins de doutes sérieux sur la validité d'un mariage célébré à l'étranger, que le procureur de la République puisse être saisi le plus rapidement possible par l'autorité diplomatique chargée de transcrire l'acte de mariage. À l'heu...

Lorsqu'un conjoint de Français est admis au séjour en France, la loi prévoit que les victimes de violences conjugales ne peuvent obtenir le renouvellement de leur titre de séjour que si elles ont elles-mêmes mis fin à la communauté de vie. Mon amendement propose de modifier cette situation pour que le renouvellement soit également possible lors...

Il procède du même esprit que mon précédent amendement. Actuellement, aucune disposition n'est prévue pour protéger les victimes de violences conjugales lorsque les violences et la séparation interviennent avant la délivrance du premier titre de séjour. Mon amendement propose de délivrer ce titre au conjoint de Français qui aura été victime de...

Monsieur le ministre, j'ai l'impression que pour mettre en oeuvre ce corpus de valeurs de la République, une commission est inutile. En effet, les contrats d'intégration contiennent déjà des dispositions relatives à ces valeurs. Il en va de même pour la procédure de naturalisation. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait encore créer une commi...

En effet, monsieur le président. Et je suis d'autant plus d'accord avec ce sous-amendement que nous l'avons d'ores et déjà intégré sous forme de rectification. Ainsi rectifié, l'amendement n° 5 va tout à la fois plus loin et moins loin que les deux précédents en proposant de compléter l'article 2 par l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne s...

Il va dans le même sens que les précédents. J'ai pu le constater personnellement : enfermer le référé dans un délai aussi bref ne donne pas à l'étranger la possibilité d'exposer son argumentation juridique. N'oublions pas que les zones d'attente ne disposent pas de permanences d'avocats : seuls les bénévoles de l'ANAFE assistent les étrangers, ...

Mon sous-amendement se situe lui aussi dans la droite ligne de l'amendement n° 5 rectifié qui, malheureusement, est tombé, alors qu'il nous semblait juridiquement plus précis sur le plan juridique que l'amendement n° 107.

Le sous-amendement de Mme Hostalier diffère légèrement de celui que M. Goulard et moi-même avons défendu tout à l'heure. Comme l'a rappelé, à juste titre, M. le ministre, le sous-amendement de Mme Hostalier est beaucoup plus large que le mien et ne répond pas aux observations de la HALDE. Voilà pourquoi, comme l'amendement adopté tout à l'heure...

Puisque cela fait quelques années déjà que je vous représente à l'Office français des réfugiés et des apatrides, je tenais à prendre la parole pour, après M. Blisko, rendre aux officiers de protection l'hommage que nous leur devons. Les voyant travailler depuis de nombreuses années, j'ai pu constater que les efforts consentis par le Gouvernemen...

Je pense personnellement qu'il serait utile d'adopter cet amendement. Ainsi, il nous arrive quelquefois, à mon collègue sénateur ou à moi-même, de ne pas pouvoir assister au conseil d'administration de l'OFPRA. Dans un tel cas, la présence d'un autre parlementaire ne serait pas inutile.

J'ai déjà dit dans la discussion générale que ces deux amendements étaient excellents, car le terme de « commission » présentait une grande ambiguïté, ne permettant pas de deviner que cette commission était en fait une juridiction. La substitution du terme de « cour » permet de mieux cerner la responsabilité de cette juridiction. D'autre part,...

Je suis très défavorable à cet amendement. Il remet en cause l'un des fondements de l'asile tel que nous l'avons toujours conçu en France. Ce délai de quinze jours est insuffisant, en tout cas à l'heure actuelle. Cela ne veut pas dire que le jour où l'aide juridictionnelle aura commencé à produire ses effets, on ne pourra pas éventuellement, da...

Cette tradition d'asile a toujours fait notre honneur ! Cet amendement y porte à mes yeux gravement atteinte. Toutes les associations d'aide aux étrangers et le Haut-Commissariat aux réfugiés ont fait part de leur stupeur, voire de leur indignation. Monsieur le ministre, il y a quelques jours, vous étiez à Lyon, et vous avez visité Forum réfugi...

Ce serait véritablement un très mauvais signe de donner l'impression que vous revenez sur vos déclarations en passant d'un mois à quinze jours.