Interventions d'Étienne Blanc

Je suis entièrement d'accord avec Alain Vidalies. Il faut éviter de toucher à la loi du 1er juillet 1901. C'est en tout cas ce que nous a dit le Conseil d'État et c'est la raison pour laquelle j'ai rédigé cet amendement.

Avis défavorable. En effet, la doctrine actuelle de l'État concernant l'application de la loi du 1er juillet 1901 permet déjà aux mineurs d'adhérer aux associations et, à ma connaissance, il n'y a pas de difficulté en la matière. Par ailleurs, cet amendement pose un problème juridique. En effet, que signifie exactement le terme « participer » ?...

Avis favorable. Il est vrai que la notion de « rédimer » est devenue désuète. Le Conseil national de la vie associative avait stigmatisé ce dispositif et je comprends parfaitement que l'on souhaite le supprimer. Je précise que « rédimer » signifie que l'on peut racheter des cotisations dans la limite de 16 euros dans les associations qui le pe...

J'ai formulé un avis défavorable sur cet amendement visant à consacrer le droit d'information de la partie civile qui n'a pas interjeté appel sur les intérêts civils en matières correctionnelle et criminelle. Je rappelle que le droit d'information de la partie civile est, d'ores et déjà, prévu en matière criminelle à l'article 381-2-1 du code d...

Avis défavorable, car cette mesure n'entre pas dans le champ de ce texte de simplification. C'est un cavalier.

Les amendements CL 173, CL 174, CL 175 et CL 176 sont des cavaliers législatifs qui seraient censurés par le Conseil constitutionnel. Donc, avis défavorable.

Ces dispositions, certes bienvenues sur le fond, trouveront mieux leur place dans le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, dont nous serons saisis dans quelques mois.

Avis défavorable car il ne s'agit pas d'une mesure de simplification du droit.

Avis défavorable, car ces amendements sont des cavaliers législatifs et non des mesures de simplification. Je rappelle que la présente proposition de loi vise essentiellement à simplifier le fonctionnement de nos entreprises et les procédures économiques.

Je suis défavorable à la proposition telle que présentée, mais l'amendement CL 403 est rédigé dans le même esprit. Il introduit la modification dans la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire. Il précise, par parallélisme avec ce qui est prévu pour les socié...

Avis défavorable ; la disposition proposée relève d'une loi de finances. La Commission rejette l'amendement. Article 27 (art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat) : Clarification de l'enchaînement des procédures d'autorisation et d'immatriculation au répertoire des...

Avis favorable à cet amendement qui, fixant un âge minimal seize ans pour bénéficier du statut de mineur entrepreneur, garantit la sécurité juridique de la création d'entreprise par des mineurs. La Commission adopte l'amendement.

M. Francis Vercamer propose qu'à l'issue d'un délai de cinq ans suivant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les collectivités territoriales puissent acquérir tout ou partie de l'immeuble mis en vente. L'objectif visé est d'empêcher le maintien de friches en ville pendant une durée excessive, mais le procédé suggéré, radical, ...

Je suis convaincu par cet argument.

Avis favorable à une disposition qu'il serait bon d'étendre à bien d'autres taxes en matière de versements sociaux par exemple, on sait que les redressements opérés par l'URSSAF sont très souvent dus à des variations de taux. Il conviendra cependant d'améliorer la rédaction, lors de la réunion que nous tiendrons au titre de l'article 88 du Rè...

Une volonté politique claire doit se manifester pour aboutir aux simplifications en chaîne que permettra cette généralisation. Si une date incitative n'est pas fixée, rien ne se fera. Le délai de quatre ans prévu et les nouvelles technologies permettront que la mesure entre en vigueur à la date dite. Avis défavorable.

Avis favorable à la proposition de prorogation du mandat des administrateurs, mais défavorable à la modification de la composition du conseil d'administration, qui se ferait au détriment des professions libérales sans qu'il y ait eu concertation suffisante sur cette question. C'est pourquoi je présente le sous-amendement CL 370.

Avis défavorable.

L'harmonisation des seuils est reconnue par tous comme un facteur essentiel de lisibilité du droit pour nos entreprises. Le Gouvernement évalue à 20 millions d'euros le manque à gagner qui résulterait de la mesure : une compensation, dans le PLFSS, ne semble pas hors d'atteinte. Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable aux amendements de supp...

La perte de recettes est moindre que celle qui résulterait, pour les collectivités locales, de l'harmonisation des seuils pour le versement transport.