Interventions d'Étienne Blanc

Avis favorable. Il est illogique que les agriculteurs détenteurs d'un permis B ne puissent plus, au moment de la retraite, utiliser un engin qu'ils ont pourtant conduit pendant toute leur vie professionnelle. Les dispositions actuelles sont inadaptées au regard de leur savoir-faire en matière de conduite.

Avis favorable. Dans la mesure où un certain nombre de professions voient leur responsabilité engagée sur le fondement d'une consultation juridique, l'absence de définition précise d'une telle consultation est une incongruité. Par ailleurs, la définition proposée est celle de la jurisprudence, qui a été reprise par le Conseil national des barre...

Non. Engager la responsabilité ne peut se faire que sur le fondement d'une définition claire, non pas de la profession, mais de l'acte.

Un tel sujet devrait relever de la loi. Je propose donc de retirer les amendements CL 33 et CL 112 au profit des amendements CL 34 et CL 113 qui inscrivent la question du cinquième essieu dans le champ législatif.

L'article 2 de la Constitution rappelle que la langue de la République est le français, mais le Conseil constitutionnel a précisé, en 1999, que l'usage du français s'imposait aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé dans le cas précis de l'exercice d'une mission de service public. Le Conseil d'État a, quant ...

Avis favorable. Le tourisme d'affaires, de séminaires et de découverte économique, industrielle et technologique peuvent en effet constituer des critères d'attribution du statut de « station classée de tourisme ».

Le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que l'amendement CL 46 vise à abroger, dispose que la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf « lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ». Une question prioritaire de constitutionnalité a ét...

Cet amendement vise à préciser que la possibilité nouvelle d'organiser un groupement momentané d'entreprises en matière de projets architecturaux est ouverte sans préjudice de l'application des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique. La nouvelle rédaction proposée évoque non seulement des missions d...

En effet !

Je vous proposerai, après l'article 93, un amendement rédactionnel qui répond à cette préoccupation. Je vous suggère donc, monsieur Tardy, de retirer le vôtre.

Cet amendement vise à permettre l'ouverture concomitante de plusieurs enquêtes publiques sur les projets d'urbanisme des collectivités territoriales nécessitant plusieurs procédures administratives. C'est une mesure de grande ampleur dont il n'est pas certain qu'elle conduise à une véritable simplification. Elle mérite en tout cas un examen trè...

Cet amendement vise à porter de dix-huit mois à trois ans la durée de validité des promesses de vente de longue durée dans le cadre de montages d'opérations d'aménagement.

Cet amendement, qui vise à préciser les relations contractuelles entre le propriétaire d'une résidence sociale et le gestionnaire de cette résidence, mérite un examen approfondi. En l'état, avis défavorable.

Avis défavorable, car les effets d'une telle mesure en termes de simplification sont mal évalués.

Avis défavorable. La mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics a cessé de fonctionner depuis 2006. Plus aucun agent n'y est affecté et elle ne donne donc plus aucun avis.

Avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer l'article L. 48-1 du code électoral qui soumet les communications sur internet aux interdictions et restrictions légales en matière de propagande électorale. Nous en avons déjà beaucoup débattu

Avis défavorable. Cet amendement aurait plutôt sa place dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, qui est en cours d'examen.

Cet amendement vise à tenir compte des observations du Conseil d'État.

Cet amendement est d'ores et déjà satisfait par les articles 18 et 20, alinéas 6, 7 et 18, de la proposition de loi.

L'amendement CL 86 devient sans objet puisque mon amendement CL 390 vise à introduire le dispositif du tronc commun des agréments dans le dispositif de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. J'ai ainsi répondu aux observations de M. Blessig.