Interventions d'Étienne Blanc

Je m'intéresse depuis des années à la simplification, et je recueille auprès des entreprises et des salariés des propositions en ce sens. Je puis affirmer que, s'il est une mesure qui ne fait pas débat, c'est bien celle de l'harmonisation des seuils. Or, lorsque les effectifs sont de dix-neuf ou de vingt salariés, les textes applicables sont ré...

Avis défavorable. La décision du Conseil constitutionnel n'entraîne pas la nullité du contrat de concession qui lie l'État au consortium du Stade de France. Cette analyse est validée par les services de Bercy et par le secrétariat général du Gouvernement. Par ailleurs, l'affaire Bennacer contre le Stade de France, qui est à l'origine de la qu...

Il s'agit d'étendre l'objet des demandes que les employeurs cotisants du secteur agricole peuvent adresser aux organismes de protection sociale. On introduit de la sorte la possibilité pour les organismes destinataires de ces demandes de rendre, dans des cas limités prévus par décret, des décisions d'acceptation tacite.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement. Sur le principe, cette mesure paraît particulièrement bienvenue car elle évite les doubles contrôles et les doubles vérifications. Je souhaite toutefois exclure de cette restriction les cas où les réponses n'ont pas été fournies, où elles ont été fournies de manière incomplète et o...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 222, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Avis très défavorable car il s'agit à l'évidence d'un cavalier.

Favorable. Il est urgent de procéder à la transposition de la directive 200949CE le délai fixé à cette fin a, en effet, expiré le 1er janvier dernier.

Il s'agit là aussi d'une transposition urgente.

Il convient de faire figurer dans le code de la recherche certaines dispositions entrant dans le champ du livre des procédures fiscales et de préciser la désignation juridique des destinataires des informations adressées aux administrations au titre du crédit d'impôt-recherche.

Cet amendement prévoit de confier, non pas au tribunal de grande instance statuant collégialement, mais au président de grande instance statuant par ordonnance sur requête, la désignation par défaut de la personne chargée d'assister à l'ouverture et à la vérification des colis constitués en dépôt de douane.

Avis très favorable. Cet amendement s'inscrit parfaitement dans la philosophie de cette proposition de loi puisqu'il a pour objet de créer un coffre-fort électronique dans lequel les administrations pourront directement accéder aux informations qu'elles doivent actuellement demander à plusieurs reprises aux entreprises ou aux particuliers. Le ...

La création d'une telle plate-forme nécessite en effet un important travail d'harmonisation des données et le recours à l'article 38 de la Constitution se justifie donc entièrement.

L'allègement de « la charge statistique globale pesant sur les répondants à des questionnaires » est présenté, à l'article 53, comme une condition de la cession aux services de la statistique publique des informations qu'une entreprise détient sur une autre entreprise. Or il s'agit davantage de la conséquence attendue de cette mesure de simplif...

Ce sera très utile : avis favorable.

Avis défavorable. Dans la précédente loi de simplification, nous avons manifesté la ferme volonté de dispenser le Gouvernement de toute une série de rapports qui nous paraissaient, sinon inutiles, du moins de peu d'effet, et nous en avons supprimé 107. Voilà pourquoi il ne nous paraît pas utile d'en prévoir un nouveau, comme le souhaite notre c...

Aujourd'hui, pour créer des installations de géothermie très simples, il faut se soumettre à de lourdes formalités préalables, exigées par le code minier. Ce constat a conduit à proposer un article qui est entouré de sérieuses garanties. En premier lieu, nous avons pris soin de préciser que les activités qui seront dispensées du contrôle exerc...

Cet article est bienvenu dans la mesure où, du fait de la lourdeur des procédures, on est amené à attendre l'élaboration du SDAGE suivant pour inscrire un nouveau projet. La procédure prévue risque-t-elle de compromettre l'équilibre général du SDAGE en cours, du fait de l'inclusion de projets « lourds et peu populaires » ? Non, pour trois raiso...

Avis favorable.

Cet amendement vise à aménager une période transitoire avant l'alignement de la procédure d'autorisation au titre de la « loi sur l'énergie » sur celle prévue par la « loi sur l'eau », de façon à préserver les droits acquis.

Cet amendement vise à permettre aux chambres d'agriculture de se porter maîtres d'ouvrage pour les projets de retenues d'eau ayant pour finalité l'irrigation agricole.