Interventions d'Étienne Blanc

C'est le cas notamment de la suspension, ordonnée par un juge des référés, d'une décision prise par un conseil d'administration ou une assemblée ; ce peut être aussi une nullité, dont le champ est laissé à l'appréciation du juge : nullité impérative ou nullité facultative. Nous pensons donc que cette dépénalisation du droit des affaires est ut...

Avis défavorable.

C'est un amendement de précision. (L'amendement n° 233, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

C'est un amendement de cohérence. (L'amendement n° 234, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement donne compétence au tribunal de grande instance pour prononcer la dissolution d'une association. L'article 1844-7 du code civil donne également compétence au tribunal en matière de dissolution de société. Le présent amendement a pour objet de coordonner la disposition prévue par cet article 20 avec les dispositions du droit en vi...

La commission a formulé un avis défavorable. Nous reprenons l'argumentation déjà exposée : nous préférons la nullité facultative, ce qui revient à faire confiance au juge pour qu'il apprécie les conséquences du manquement et, le cas échéant, prononce la nullité.

Avis défavorable. La sanction de 30 000 euros apparaît totalement disproportionnée.

La commission a formulé un avis favorable. Je suppose que, lorsque Mme Barèges propose de rédiger la documentation financière dans une langue « usuelle en matière financière », elle veut parler de l'anglais, auquel cas il aurait peut-être fallu le préciser, car il existe sans doute d'autres langues usuelles. La constitution prévoit bien que la...

La commission a accepté le principe de la suppression pure et simple de l'article 22.

Le sous-amendement est défendu. Sous réserve de son adoption, avis favorable à l'amendement.

Favorable.

C'est une question de principe : le Gouvernement avait expressément indiqué, lorsque nous avons entamé le débat sur la simplification, que toute mesure qui aurait des conséquences fiscales relèverait de la loi de finances et non de la loi de simplification. (L'amendement n° 304 est adopté.)

Défavorable. La liberté d'entreprendre suppose que l'on puisse créer une entreprise sans être soi-même qualifié, à condition cependant qu'en application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, l'activité soit exercée sous le contrôle permanent d'une personne elle-même qualifiée. Un chef d'entreprise gérant plusieurs salons de coiffure, pa...

Défavorable car cet amendement est un cavalier, qui se trouve d'autant moins à sa place dans un texte de simplification qu'il mériterait sans doute une étude d'impact.

Je comprends très bien les arguments de notre collègue mais cet amendement est également un cavalier. Avis défavorable. (L'amendement n° 171, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie d'artisans, celle des artisans qualifiés, ce qui serait de nature à complexifier notre droit, d'autant plus qu'il faudrait alors mettre à jour de nombreuses dispositions dans tous les codes qui régissent l'artisanat.

Favorable. (L'amendement n° 314 est adopté.)

Favorable. (L'amendement n° 315 est adopté.)

Favorable. (L'amendement n° 316 est adopté.) (L'article 30, amendé, est adopté.)

La commission a émis un avis défavorable. En effet, le commerçant ou l'artisan en difficulté rencontre aujourd'hui un véritable problème d'identification de son interlocuteur, faute de savoir s'il doit s'adresser à l'URSSAF ou au RSI. L'article 31 clarifie les choses : c'est le RSI qui sera au coeur du dispositif et qui pourra, le cas échéant, ...